Cour d'appel de Versailles, 9 août 2021, 21/022431
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 21/022431 |
| Date | 09 août 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 21/02243 - No Portalis DBV3-V-B7F-UNSJ
AFFAIRE :
Société ENTREPRISE O. ESTRADE
...
C/
Société RECMA
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Janvier 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
No chambre : 4ème
No RG : 19/06879
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Anne-laure DUMEAU
Me Oriane DONTOT
Me Agnès LEBATTEUX SIMON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ENTREPRISE O. ESTRADE
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société SMABTP
Ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732
Représentant : Maître Patrice CHARLIE, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D1172
DEMANDERESSES A LA REQUETE
****************
Société RECMA
No SIRET : 384 899 480
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Représentant : Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l'AARPI TRC ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : E1317 -
Société BOIS COLOMBES ILOT 6
No SIRET : 440 857 829
Ayant son siège [Adresse 4]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20170459 -
vestiaire : 617
Représentant : Maître Marie-pierre ALIX de la SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : T07 -
le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 5] sis à [Adresse 6] est représenté par son syndic : CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE
Ayant son siège [Adresse 7],
[Adresse 7]
[Adresse 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - No du dossier 10561 - vestiaire : P0154
Société BET ABADIE SA
(RADIEE LE 28 JUIN 2016)
Ayant son siège [Adresse 8]
[Adresse 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
DEFENDEURS A LA REQUETE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCÉDURE
La société Bois Colombes îlot 6 a fait réaliser à [Localité 2] un ensemble immobilier dénommé Résidences [Adresse 5] et l'a vendu par lots. Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier a invoqué...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 21/02243 - No Portalis DBV3-V-B7F-UNSJ
AFFAIRE :
Société ENTREPRISE O. ESTRADE
...
C/
Société RECMA
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Janvier 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
No chambre : 4ème
No RG : 19/06879
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Anne-laure DUMEAU
Me Oriane DONTOT
Me Agnès LEBATTEUX SIMON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ENTREPRISE O. ESTRADE
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société SMABTP
Ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732
Représentant : Maître Patrice CHARLIE, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D1172
DEMANDERESSES A LA REQUETE
****************
Société RECMA
No SIRET : 384 899 480
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Représentant : Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l'AARPI TRC ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : E1317 -
Société BOIS COLOMBES ILOT 6
No SIRET : 440 857 829
Ayant son siège [Adresse 4]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20170459 -
vestiaire : 617
Représentant : Maître Marie-pierre ALIX de la SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : T07 -
le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 5] sis à [Adresse 6] est représenté par son syndic : CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE
Ayant son siège [Adresse 7],
[Adresse 7]
[Adresse 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS - No du dossier 10561 - vestiaire : P0154
Société BET ABADIE SA
(RADIEE LE 28 JUIN 2016)
Ayant son siège [Adresse 8]
[Adresse 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
DEFENDEURS A LA REQUETE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCÉDURE
La société Bois Colombes îlot 6 a fait réaliser à [Localité 2] un ensemble immobilier dénommé Résidences [Adresse 5] et l'a vendu par lots. Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier a invoqué...
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