Cour d'appel de Versailles, 9 août 2021, 18/039811
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/039811 |
| Date | 09 août 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 18/03981 - No Portalis DBV3-V-B7C-SNV5
AFFAIRE :
Mme [N] [C]
...
C/
Mme [E] [A]
Société MAAF ASSURANCES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No chambre : 3ème
No RG : 16/09309
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Louis DELVOLVE
Me Gilles PARUELLE
Me Alexandre OPSOMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Société CF
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Louis DELVOLVE, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48
Représentant : Maître Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D0060 -
APPELANTES
****************
Madame [E] [A]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ET ASSOCIE, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 02 - No du dossier 18/4148
INTIMÉE
****************
Société MAAF ASSURANCES
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat postulant et plaidant,au barreau de VERSAILLES, vestiaire 269
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2021, Madame Pascale CARIOU, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat du 16 mars 2012, Mme [E] [A] a confié à Mme [N] [C], exerçant l'activité de constructeur sous l'enseigne CF, la réalisation de travaux de réhabilitation et d'agrandissement de sa maison située à [Localité 2].
Ayant constaté l'abandon du chantier ainsi que diverses malfaçons, Mme [A] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance de référé du 10 février 2015.
Suite au dépôt du rapport de M. [U] le 7 décembre 2015, Mme...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 18/03981 - No Portalis DBV3-V-B7C-SNV5
AFFAIRE :
Mme [N] [C]
...
C/
Mme [E] [A]
Société MAAF ASSURANCES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No chambre : 3ème
No RG : 16/09309
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Louis DELVOLVE
Me Gilles PARUELLE
Me Alexandre OPSOMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Société CF
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Louis DELVOLVE, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48
Représentant : Maître Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : D0060 -
APPELANTES
****************
Madame [E] [A]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ET ASSOCIE, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 02 - No du dossier 18/4148
INTIMÉE
****************
Société MAAF ASSURANCES
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat postulant et plaidant,au barreau de VERSAILLES, vestiaire 269
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2021, Madame Pascale CARIOU, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat du 16 mars 2012, Mme [E] [A] a confié à Mme [N] [C], exerçant l'activité de constructeur sous l'enseigne CF, la réalisation de travaux de réhabilitation et d'agrandissement de sa maison située à [Localité 2].
Ayant constaté l'abandon du chantier ainsi que diverses malfaçons, Mme [A] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance de référé du 10 février 2015.
Suite au dépôt du rapport de M. [U] le 7 décembre 2015, Mme...
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