Cour d'appel de Versailles, 9 août 2021, 18/043851
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/043851 |
| Date | 09 août 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54D
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 18/04385 - No Portalis DBV3-V-B7C-SO22
AFFAIRE :
Société BATI-EXPERTS
C/
SNC PARIS PIERRE OZOIR LA FERRIERE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 1ère
No RG : 2017F01295
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Monique TARDY
Me Sabrina GOZLAN-JANEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société BATI-EXPERTS
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620
Représentant : Maître Marc-Alexandre WAHRHEIT,avocat plaidant au barreau de PARIS - vestiaire : A 348
APPELANTE
****************
SNC PARIS PIERRE OZOIR LA FERRIERE
no Siret : 753 333 038 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, No du dossier 2018165
vestiaire : 480 -
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Valentine BUCK, Conseillère, chargée du rapport,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Paris Pierre Ozoir-la-Ferrière, en qualité de maître d'ouvrage, a confié le 5 février 2016, à la société Enocil l'exécution du lot « gros oeuvre » pour la construction d'un ensemble immobilier composé de soixante-deux logements, commerces et parkings sur deux niveaux de sous-sols, sur un terrain situé aux [Adresse 3]. Le 26 avril 2016, la société Enocil a sous-traité les lots maçonnerie, voiles et planchers à la société Bâti-experts, moyennant la somme totale de 420 000 euros hors taxes. La société Paris Pierre Ozoir-la-Ferrière a agréé la société Bâti-experts et lui a consenti une délégation de paiement.
Par courrier du 21 février 2017, la société Enocil a résilié le marché de sous-traitance de la société Bâti-experts et le 5 avril 2017, la société Bâti-experts a mis en demeure la société Paris Pierre Ozoir-la-Ferrière de lui régler la somme de 94 719,15 euros. Par jugement du 6 avril 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Enocil.
Par exploit en date du 3 juillet 2017...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54D
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 AOUT 2021
No RG 18/04385 - No Portalis DBV3-V-B7C-SO22
AFFAIRE :
Société BATI-EXPERTS
C/
SNC PARIS PIERRE OZOIR LA FERRIERE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 1ère
No RG : 2017F01295
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Monique TARDY
Me Sabrina GOZLAN-JANEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société BATI-EXPERTS
Ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620
Représentant : Maître Marc-Alexandre WAHRHEIT,avocat plaidant au barreau de PARIS - vestiaire : A 348
APPELANTE
****************
SNC PARIS PIERRE OZOIR LA FERRIERE
no Siret : 753 333 038 R.C.S Nanterre
Ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, No du dossier 2018165
vestiaire : 480 -
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Valentine BUCK, Conseillère, chargée du rapport,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Paris Pierre Ozoir-la-Ferrière, en qualité de maître d'ouvrage, a confié le 5 février 2016, à la société Enocil l'exécution du lot « gros oeuvre » pour la construction d'un ensemble immobilier composé de soixante-deux logements, commerces et parkings sur deux niveaux de sous-sols, sur un terrain situé aux [Adresse 3]. Le 26 avril 2016, la société Enocil a sous-traité les lots maçonnerie, voiles et planchers à la société Bâti-experts, moyennant la somme totale de 420 000 euros hors taxes. La société Paris Pierre Ozoir-la-Ferrière a agréé la société Bâti-experts et lui a consenti une délégation de paiement.
Par courrier du 21 février 2017, la société Enocil a résilié le marché de sous-traitance de la société Bâti-experts et le 5 avril 2017, la société Bâti-experts a mis en demeure la société Paris Pierre Ozoir-la-Ferrière de lui régler la somme de 94 719,15 euros. Par jugement du 6 avril 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Enocil.
Par exploit en date du 3 juillet 2017...
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