Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, 18/033331
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 juin 2021 |
| Docket Number | 18/033331 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2021
No RG 18/03333 - No Portalis DBV3-V-B7C-SMAT
AFFAIRE :
Société BMC
C/
Société D'HLM PIERRES ET LUMIERES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 7ème
No RG : 16/11749
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Selda CAN
Me Chantal DE CARFORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société BMC
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Selda CAN, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1964
APPELANTE
****************
Société D'HLM PIERRES ET LUMIERES
no siret 672 022 084 R.C.S. Nanterre
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334
Représentant : Maître Nicolas NAHMIAS de la SELARL AdDEN avocats, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : J070
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valentine BUCK, conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d'engagement du 30 janvier 2014, la société Pierres et lumières a confié à la société BMC la réalisation du lot gros ?uvre d'une opération de construction de logements et de réhabilitation d'un bâtiment à [Localité 1] au prix global et forfaitaire de 828 979 euros hors taxes, soit 994 775 euros toutes taxes comprises. Le début des travaux a été ordonné le 28 août 2014, mais, par lettre recommandée du 16 février 2016, la société Pierres et lumières a résilié le marché en invoquant notamment des difficultés techniques.
Par acte d'huissier du 12 octobre 2016, la société BMC a fait assigner la société Pierres et lumières devant le tribunal de grande instance de Nanterre en sollicitant le paiement de la somme de 240 060 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat.
Suivant jugement en date du 12 avril 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Pierres et lumières à payer à la...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54C
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2021
No RG 18/03333 - No Portalis DBV3-V-B7C-SMAT
AFFAIRE :
Société BMC
C/
Société D'HLM PIERRES ET LUMIERES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 7ème
No RG : 16/11749
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Selda CAN
Me Chantal DE CARFORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société BMC
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Selda CAN, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1964
APPELANTE
****************
Société D'HLM PIERRES ET LUMIERES
no siret 672 022 084 R.C.S. Nanterre
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334
Représentant : Maître Nicolas NAHMIAS de la SELARL AdDEN avocats, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : J070
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valentine BUCK, conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d'engagement du 30 janvier 2014, la société Pierres et lumières a confié à la société BMC la réalisation du lot gros ?uvre d'une opération de construction de logements et de réhabilitation d'un bâtiment à [Localité 1] au prix global et forfaitaire de 828 979 euros hors taxes, soit 994 775 euros toutes taxes comprises. Le début des travaux a été ordonné le 28 août 2014, mais, par lettre recommandée du 16 février 2016, la société Pierres et lumières a résilié le marché en invoquant notamment des difficultés techniques.
Par acte d'huissier du 12 octobre 2016, la société BMC a fait assigner la société Pierres et lumières devant le tribunal de grande instance de Nanterre en sollicitant le paiement de la somme de 240 060 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat.
Suivant jugement en date du 12 avril 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Pierres et lumières à payer à la...
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