Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, 20/033461
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 20/033461 |
| Date | 14 juin 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2021
No RG 20/03346 - No Portalis DBV3-V-B7E-T6PN
AFFAIRE :
MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
AVIVA ASSURANCES
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Septembre 2019 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
No Chambre : 4ème
No RG : 17/05923
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marie-capucine BERNIER
Me Christophe DEBRAY
Me Danielle ABITAN-BESSIS
Me Martine DUPUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Marie-capucine BERNIER de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : T03
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
****************
Société AVIVA ASSURANCES
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Maître Marie-laure THIEBAUT de la SELARL D'AVOCATS THIEBAUT, avocat plaidant, au barreau de DIJON, vestiaire : 112 -
LA SOCIÉTÉ CALMINIA
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant,au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01
Représentant : Maître Jean-philippe LACHAUME de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat plaidant, au barreau de POITIERS, vestiaire : 65
Société CARRIERES DU HAINAUT
Ayant son siège [Adresse 4]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Maître Olivier MEYER de la SCP D, M & D, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 -
DEFENDERESSES A LA REQUETE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valentine BUCK, conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Au cours des années 1999 et 2000, la commune de Chalon-sur-Saône a fait procéder à des travaux d'aménagement de la place de l'Hôtel de Ville ; un groupement d'entreprises solidaires a été constitué entre M. et Mme [O], paysagistes, la société Light cibles, chargée de l'éclairage, et la société Séchaud et Bossuyt, chargée du lot VRD ; le lot no5, relatif à la fourniture et à la pose d'un revêtement en pierre, a été confié à la société Les compagnons paveurs, laquelle s'est fournie en matériaux auprès notamment de la société Calminia et de la société Carrières du Hainaut. Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 11 janvier 2002.
La commune de Chalon-sur-Saône a saisi le juge administratif en se plaignant d'une usure anormale et de la glissance du pavage...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2021
No RG 20/03346 - No Portalis DBV3-V-B7E-T6PN
AFFAIRE :
MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
AVIVA ASSURANCES
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Septembre 2019 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
No Chambre : 4ème
No RG : 17/05923
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marie-capucine BERNIER
Me Christophe DEBRAY
Me Danielle ABITAN-BESSIS
Me Martine DUPUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Marie-capucine BERNIER de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : T03
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
****************
Société AVIVA ASSURANCES
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Maître Marie-laure THIEBAUT de la SELARL D'AVOCATS THIEBAUT, avocat plaidant, au barreau de DIJON, vestiaire : 112 -
LA SOCIÉTÉ CALMINIA
Ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant,au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01
Représentant : Maître Jean-philippe LACHAUME de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat plaidant, au barreau de POITIERS, vestiaire : 65
Société CARRIERES DU HAINAUT
Ayant son siège [Adresse 4]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Maître Olivier MEYER de la SCP D, M & D, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 -
DEFENDERESSES A LA REQUETE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valentine BUCK, conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Au cours des années 1999 et 2000, la commune de Chalon-sur-Saône a fait procéder à des travaux d'aménagement de la place de l'Hôtel de Ville ; un groupement d'entreprises solidaires a été constitué entre M. et Mme [O], paysagistes, la société Light cibles, chargée de l'éclairage, et la société Séchaud et Bossuyt, chargée du lot VRD ; le lot no5, relatif à la fourniture et à la pose d'un revêtement en pierre, a été confié à la société Les compagnons paveurs, laquelle s'est fournie en matériaux auprès notamment de la société Calminia et de la société Carrières du Hainaut. Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 11 janvier 2002.
La commune de Chalon-sur-Saône a saisi le juge administratif en se plaignant d'une usure anormale et de la glissance du pavage...
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