Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, 20/022261
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 juin 2021 |
| Docket Number | 20/022261 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2021
No RG 20/02226 - No Portalis DBV3-V-B7E-T3KY
AFFAIRE :
M. [D] [S]
...
C/
Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 4ème
No RG : 12/04340
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fanny COUTURIER
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre) du 27 juin 2019 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles - 4ème chambre le 12 juin 2017
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [Y] [V] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (ITALIE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Maître Fanny COUTURIER, avocat postulant, au barreau de VAL D'OISE - No du dossier 20025 - vestiaire : 191
Représentant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat plaidant, au barreau de NANTES, vestiaire : L0251
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20200184 - vestiaire : 629
Représentant : Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1226
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valentine BUCK, Conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 août 2006, M. [D] et Mme [Y] [S] ont contracté avec la société Villas et demeures de France pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans au prix de 215 955 euros, porté par des avenants à la somme de 244 039,32 euros, outre 31 145 euros au titre des travaux que se réservaient les maîtres d'ouvrage, la fin du chantier étant fixée au 15 décembre 2007. Par acte du 24 octobre 2006, actualisé le 30 janvier 2007, la Compagnie européenne de garanties immobilières, aujourd'hui dénommée Compagnie européenne de garanties et cautions, s'est portée garante de la livraison à prix et délais convenus.
À la fin de l'année 2007, M. [D] et Mme [Y] [S] ont refusé de payer le solde du prix en raison de l'inachèvement des travaux et de malfaçons. Le juge des référés a ordonné une expertise le 3 avril 2008 ; l'expert a déposé son rapport le 1er mars 2010.
Le 1er avril 2010 la société Villas et demeures de France a été placée en liquidation judiciaire et, par ordonnance de référé en date du 6 décembre 2010, la Compagnie européenne de garanties et cautions a été condamnée à effectuer les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage ; celle-ci a été prononcée le 25 mai 2011 avec réserves.
Par acte d'huissier du 24 avril 2012, M. [D] et Mme [Y] [S] ont fait assigner la Compagnie européenne de garanties et cautions devant le tribunal de grande instance de Versailles afin qu'elle soit condamnée à leur payer diverses sommes au titre de la levée des réserves, des pénalités de retard et du préjudice subi. Reconventionnellement, la Compagnie européenne de garanties et cautions a réclamé le paiement de la somme de 31 850,92 euros correspondant au solde du prix après déduction de la créance au titre des pénalités de retard.
Par jugement en date du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné la Compagnie européenne de garanties et cautions à payer à M. [D] et Mme [Y] [S] la somme de 32 263 euros au titre de la levée des réserves, celle de 100 576,34 euros au titre des pénalités de retard, les intérêts de ces sommes à compter du 24 avril 2012, la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a rejeté le surplus des demandes de M. [D] et Mme [Y] [S].
Le 26 mars 2015, la Compagnie européenne de garanties et cautions a interjeté appel de ce jugement.
Par un premier arrêt en date du 16 novembre 2015, la cour d'appel de Versailles a infirmé un jugement du 4 juin 2015...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2021
No RG 20/02226 - No Portalis DBV3-V-B7E-T3KY
AFFAIRE :
M. [D] [S]
...
C/
Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 4ème
No RG : 12/04340
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fanny COUTURIER
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre) du 27 juin 2019 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles - 4ème chambre le 12 juin 2017
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [Y] [V] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (ITALIE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Maître Fanny COUTURIER, avocat postulant, au barreau de VAL D'OISE - No du dossier 20025 - vestiaire : 191
Représentant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat plaidant, au barreau de NANTES, vestiaire : L0251
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DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20200184 - vestiaire : 629
Représentant : Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1226
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valentine BUCK, Conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Valentine BUCK, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 août 2006, M. [D] et Mme [Y] [S] ont contracté avec la société Villas et demeures de France pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans au prix de 215 955 euros, porté par des avenants à la somme de 244 039,32 euros, outre 31 145 euros au titre des travaux que se réservaient les maîtres d'ouvrage, la fin du chantier étant fixée au 15 décembre 2007. Par acte du 24 octobre 2006, actualisé le 30 janvier 2007, la Compagnie européenne de garanties immobilières, aujourd'hui dénommée Compagnie européenne de garanties et cautions, s'est portée garante de la livraison à prix et délais convenus.
À la fin de l'année 2007, M. [D] et Mme [Y] [S] ont refusé de payer le solde du prix en raison de l'inachèvement des travaux et de malfaçons. Le juge des référés a ordonné une expertise le 3 avril 2008 ; l'expert a déposé son rapport le 1er mars 2010.
Le 1er avril 2010 la société Villas et demeures de France a été placée en liquidation judiciaire et, par ordonnance de référé en date du 6 décembre 2010, la Compagnie européenne de garanties et cautions a été condamnée à effectuer les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage ; celle-ci a été prononcée le 25 mai 2011 avec réserves.
Par acte d'huissier du 24 avril 2012, M. [D] et Mme [Y] [S] ont fait assigner la Compagnie européenne de garanties et cautions devant le tribunal de grande instance de Versailles afin qu'elle soit condamnée à leur payer diverses sommes au titre de la levée des réserves, des pénalités de retard et du préjudice subi. Reconventionnellement, la Compagnie européenne de garanties et cautions a réclamé le paiement de la somme de 31 850,92 euros correspondant au solde du prix après déduction de la créance au titre des pénalités de retard.
Par jugement en date du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné la Compagnie européenne de garanties et cautions à payer à M. [D] et Mme [Y] [S] la somme de 32 263 euros au titre de la levée des réserves, celle de 100 576,34 euros au titre des pénalités de retard, les intérêts de ces sommes à compter du 24 avril 2012, la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a rejeté le surplus des demandes de M. [D] et Mme [Y] [S].
Le 26 mars 2015, la Compagnie européenne de garanties et cautions a interjeté appel de ce jugement.
Par un premier arrêt en date du 16 novembre 2015, la cour d'appel de Versailles a infirmé un jugement du 4 juin 2015...
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