Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/027781
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 février 2021 |
| Docket Number | 19/027781 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51Z
1re chambre 2e section
ARRET No
PAR DEFAUT
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02778 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEMS
AFFAIRE :
Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS établissement public
C/
[E] [A]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE
No chambre :
No Section :
No RG : 11-17-1278
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Martine DUPUIS
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS établissement public à statut légal spécial, représentée par
ses représentants légaux, ou habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité audit siège, et par sa mandataire FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 450 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 484 882 642, agissant poursuites et diligences de son repré
sentant légal y domicilié en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1961618 - Représentant : Me BERTHELOT, avocat substituant Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1732
APPELANTE
****************
Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [W] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Madame [J] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
INTIMES ayant pour Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20190446 - Représentant : Me Julien COSTANTINI, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 2], vestiaire : P0165
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 5 juin 2012, la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail à M. [E] [A], Mme [W] [A], Mme [J] [P], M. [X] [P] pour une durée de six ans renouvelable à compter du 2 juillet 2012, un logement et ses accessoires situés [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 2 720 euros, outre une provision sur charges mensuelle initialement fixée à la somme de 300 euros et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 2 720 euros.
Les locataires ont restitué les lieux en date du 9 septembre 2015, date à laquelle les parties ont établi un état des lieux de sortie contradictoire.
Suivant courrier recommandé en date du 21 juin 2017, la Caisse des dépôts et consignations a mis en demeure M. et Mme [A] et M. et Mme [P] de lui régler la somme de 1 091,32 euros au titre des charges dues et impayées pour l'année 2014.
Le 2 novembre 2017, le président du tribunal d'instance de Courbevoie a rendu à l'encontre de M. et Mme [A] et M. et Mme [P] une ordonnance portant injonction de payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 031,32 euros à titre de solde restant dû en vertu du contrat de bail du 5 juin 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2017, date du courrier de mise en demeure, outre la somme d'un euro au titre de la clause pénale, la somme de 5,50 euros au titre des frais accessoires et les dépens.
Suivant courrier recommandé du 21 décembre 2017, M. et Mme [A] et M. et Mme [P] ont formé opposition à cette ordonnance.
Suivant acte d'huissier de justice du 29 mars 2018, M. et Mme [A] ont fait citer la Caisse des dépôts et consignations à comparaître devant le tribunal d'instance de Courbevoie auquel ils demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner la Caisse des dépôts et consignations à leur payer la somme de 3 289,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi,
- annuler les régularisations des charges dues pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015,
- enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de produire, pour ces années, des décomptes de charges conformes aux...
DE
VERSAILLES
Code nac : 51Z
1re chambre 2e section
ARRET No
PAR DEFAUT
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02778 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEMS
AFFAIRE :
Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS établissement public
C/
[E] [A]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE
No chambre :
No Section :
No RG : 11-17-1278
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Martine DUPUIS
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS établissement public à statut légal spécial, représentée par
ses représentants légaux, ou habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité audit siège, et par sa mandataire FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 450 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 484 882 642, agissant poursuites et diligences de son repré
sentant légal y domicilié en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1961618 - Représentant : Me BERTHELOT, avocat substituant Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1732
APPELANTE
****************
Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [W] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Madame [J] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
INTIMES ayant pour Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20190446 - Représentant : Me Julien COSTANTINI, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 2], vestiaire : P0165
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 5 juin 2012, la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail à M. [E] [A], Mme [W] [A], Mme [J] [P], M. [X] [P] pour une durée de six ans renouvelable à compter du 2 juillet 2012, un logement et ses accessoires situés [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 2 720 euros, outre une provision sur charges mensuelle initialement fixée à la somme de 300 euros et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 2 720 euros.
Les locataires ont restitué les lieux en date du 9 septembre 2015, date à laquelle les parties ont établi un état des lieux de sortie contradictoire.
Suivant courrier recommandé en date du 21 juin 2017, la Caisse des dépôts et consignations a mis en demeure M. et Mme [A] et M. et Mme [P] de lui régler la somme de 1 091,32 euros au titre des charges dues et impayées pour l'année 2014.
Le 2 novembre 2017, le président du tribunal d'instance de Courbevoie a rendu à l'encontre de M. et Mme [A] et M. et Mme [P] une ordonnance portant injonction de payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 031,32 euros à titre de solde restant dû en vertu du contrat de bail du 5 juin 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2017, date du courrier de mise en demeure, outre la somme d'un euro au titre de la clause pénale, la somme de 5,50 euros au titre des frais accessoires et les dépens.
Suivant courrier recommandé du 21 décembre 2017, M. et Mme [A] et M. et Mme [P] ont formé opposition à cette ordonnance.
Suivant acte d'huissier de justice du 29 mars 2018, M. et Mme [A] ont fait citer la Caisse des dépôts et consignations à comparaître devant le tribunal d'instance de Courbevoie auquel ils demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner la Caisse des dépôts et consignations à leur payer la somme de 3 289,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi,
- annuler les régularisations des charges dues pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015,
- enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de produire, pour ces années, des décomptes de charges conformes aux...
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