Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/029101

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/029101
Date16 février 2021
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 51A

1re chambre 2e section

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 16 FEVRIER 2021

No RG 19/02910 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEWS

AFFAIRE :

[T] [E]
...

C/
SA HLM IRP DE LA REGION PARISIENNE




Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2018 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX
No chambre :
No Section :
No RG : 11-17-1005

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :


Me Louis DELVOLVE


Me Monique
TARDY


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [T] [E]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Monsieur [O] [J]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]

APPELANTS ayant pour Représentant : Me Louis DELVOLVE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 - Représentant : Me Lisa GUILLET, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250


****************


SA HLM IRP DE LA REGION PARISIENNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentant : Me Monique TARDY, de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - Représentant : Me Philippe MORRON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007


INTIMEE
****************


Composition de la cour :


L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 mai 2012, la SA d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne a donné à bail à M. [O] [J] et Mme [T] [E] un appartement situé [Adresse 1].

Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2017, M. [J] et Mme [E] ont fait assigner la société d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne à comparaître devant le tribunal d'instance de Puteaux afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- dire et juger qu'aucun supplément de loyer ne pouvait être appliqué aux locataires,
- dire qu'ils sont à jour du paiement de leurs loyers et charges,
- dire que le commandement de payer signifié par la bailleresse le 21 juillet 2017 est infondé et sera déclaré de nul effet,
- ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire,
- à titre subsidiaire, obtenir des délais de paiement au moyen de 24 mensualités,
- la voir condamner à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 13 octobre 2017, la société d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne a fait assigner M. [J] et Mme [E] à comparaître devant le tribunal d'instance de Puteaux afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail en application de la clause résolutoire,
- l'expulsion de M. [J] et Mme [E] ainsi que tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- la condamnation de M. [J] et Mme [E] au paiement de la somme de 16 526,29 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayés arrêtés au 4 octobre 2017 outre les intérêts, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle augmentée des charges et majorée jusqu'à la libération des lieux,
- la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux, sur place ou dans un garde-meuble au choix du requérant et aux frais risques et périls des locataires,
- le paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le paiement des dépens.

Par jugement contradictoire du 24 septembre 2018, le tribunal d'instance de Puteaux a:
- prononcé la jonction des affaires,
- prononcé la nullité du...

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