Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/028711
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 février 2021 |
| Docket Number | 19/028711 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51C
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02871 - No Portalis DBV3-V-B7D-TET5
AFFAIRE :
[H] [S] - DCD le 20/02/20
...
C/
[E] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2019 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES SUR SEINE
No chambre :
No Section :
No RG : 11-18-0020
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Arnaud JAGUENET
Me Frédérique
THUILLEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [S] - DCD le 20/02/20
né le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [I] [Q] veuve [S]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
APPELANTS ayant pour Représentant : Me Arnaud JAGUENET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 536 - No du dossier 2018/22
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/007527 du 05/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
****************
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513 - Représentant : Me Florence BOURDON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0470
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 janvier 1988, à effet au 1er février 1988 et pour une durée de trois ans renouvelable, Mme [S] [I], ayant pour mandataire la SA Demeure, a donné à bail à M. [H] [S] et Mme [I] [Q] époux [S] des locaux à usage d'habitation, situés à [Adresse 1], au rez-de-chaussée, outre une cave no30 au sous-sol, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, révisable annuellement, payable d'avance, de 2 350 Frs, outre un droit au bail de 58,75 Frs et une provision mensuelle pour charges de 500 Frs et le versement d'un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer principal.
Suite au décès de Mme [I], survenu le [Date décès 1] 2015, son mari, M. [E] [M] a hérité du bien immobilier loué aux époux [S].
Par exploit d'huissier du 18 juillet 2017, M. [M] a fait délivrer aux locataires un congé pour vente, sur le fondement de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, mentionnant un prix de vente de 300 000 euros, avec effet au 31 janvier 2018.
Par courrier recommandé adressé le 4 décembre 2017, au service du logement de la ville d'Asnières sur Seine, les époux [S] ont signalé l'état de non décence de leur logement.
Le 26 janvier 2018, le service d'hygiène et sécurité de la ville d'Asnières a rendu un rapport sur l'état des lieux loués qui constate une « défectuosité de l'équipement sanitaire de toilette occasionnant nuisances et risques de transmission de bactéries ›› et qui « sollicite l'application de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 311-4 du code de la santé publique ››, estimant que « cette situation compromet la salubrité du bien, sa jouissance et porte atteinte à la santé des occupants ››.
Un second rapport établi par ce même service, le 12 février 2018, conclut en ces termes :
« Compte tenu de ce qui précède et, considérant le logement [Adresse 1], il sera demandé au bailleur dans un délai de 2 mois de réaliser les travaux suivants :
- renforcer l'isolation thermique des murs extérieurs,
- reprendre les parois endommagées par l'humidité et la moisissure,
- remettre en bon état de marche le radiateur du séjour,
- supprimer les fuites d'air au niveau des ouvrants ou replacer les fenêtres,
- faire vérifier l'installation électrique de toutes les pièces du logement. ››
Suivant acte d'huissier du 15 novembre 2018, les époux [S] ont fait assigner M. [M] à comparaître devant le tribunal d'instance d'Asnières aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater que l'appartement situé au [Adresse 1] est indécent,
- les autoriser à consigner les loyers entre les mains de la Caisse de dépôt et de consignation, à compter du prononcé du jugement à intervenir jusqu'à parfaite réalisation des travaux constatée par le service d'hygiène et sécurité de la ville d'Asnières sur Seine,
- condamner M. [M] à réaliser, dans délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le tribunal se réservant la faculté de liquider l'astreinte, les travaux suivants :
- la réfection des sanitaires,
- le renforcement de l'isolation thermique des murs extérieurs,
- la reprise des parois...
DE
VERSAILLES
Code nac : 51C
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02871 - No Portalis DBV3-V-B7D-TET5
AFFAIRE :
[H] [S] - DCD le 20/02/20
...
C/
[E] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2019 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES SUR SEINE
No chambre :
No Section :
No RG : 11-18-0020
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Arnaud JAGUENET
Me Frédérique
THUILLEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [S] - DCD le 20/02/20
né le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [I] [Q] veuve [S]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
APPELANTS ayant pour Représentant : Me Arnaud JAGUENET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 536 - No du dossier 2018/22
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/007527 du 05/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
****************
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513 - Représentant : Me Florence BOURDON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0470
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 janvier 1988, à effet au 1er février 1988 et pour une durée de trois ans renouvelable, Mme [S] [I], ayant pour mandataire la SA Demeure, a donné à bail à M. [H] [S] et Mme [I] [Q] époux [S] des locaux à usage d'habitation, situés à [Adresse 1], au rez-de-chaussée, outre une cave no30 au sous-sol, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, révisable annuellement, payable d'avance, de 2 350 Frs, outre un droit au bail de 58,75 Frs et une provision mensuelle pour charges de 500 Frs et le versement d'un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer principal.
Suite au décès de Mme [I], survenu le [Date décès 1] 2015, son mari, M. [E] [M] a hérité du bien immobilier loué aux époux [S].
Par exploit d'huissier du 18 juillet 2017, M. [M] a fait délivrer aux locataires un congé pour vente, sur le fondement de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, mentionnant un prix de vente de 300 000 euros, avec effet au 31 janvier 2018.
Par courrier recommandé adressé le 4 décembre 2017, au service du logement de la ville d'Asnières sur Seine, les époux [S] ont signalé l'état de non décence de leur logement.
Le 26 janvier 2018, le service d'hygiène et sécurité de la ville d'Asnières a rendu un rapport sur l'état des lieux loués qui constate une « défectuosité de l'équipement sanitaire de toilette occasionnant nuisances et risques de transmission de bactéries ›› et qui « sollicite l'application de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 311-4 du code de la santé publique ››, estimant que « cette situation compromet la salubrité du bien, sa jouissance et porte atteinte à la santé des occupants ››.
Un second rapport établi par ce même service, le 12 février 2018, conclut en ces termes :
« Compte tenu de ce qui précède et, considérant le logement [Adresse 1], il sera demandé au bailleur dans un délai de 2 mois de réaliser les travaux suivants :
- renforcer l'isolation thermique des murs extérieurs,
- reprendre les parois endommagées par l'humidité et la moisissure,
- remettre en bon état de marche le radiateur du séjour,
- supprimer les fuites d'air au niveau des ouvrants ou replacer les fenêtres,
- faire vérifier l'installation électrique de toutes les pièces du logement. ››
Suivant acte d'huissier du 15 novembre 2018, les époux [S] ont fait assigner M. [M] à comparaître devant le tribunal d'instance d'Asnières aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater que l'appartement situé au [Adresse 1] est indécent,
- les autoriser à consigner les loyers entre les mains de la Caisse de dépôt et de consignation, à compter du prononcé du jugement à intervenir jusqu'à parfaite réalisation des travaux constatée par le service d'hygiène et sécurité de la ville d'Asnières sur Seine,
- condamner M. [M] à réaliser, dans délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le tribunal se réservant la faculté de liquider l'astreinte, les travaux suivants :
- la réfection des sanitaires,
- le renforcement de l'isolation thermique des murs extérieurs,
- la reprise des parois...
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