Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/029721

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/029721
Date16 février 2021
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 51A

1re chambre 2e section

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 16 FEVRIER 2021

No RG 19/02972 - No Portalis DBV3-V-B7D-TE4A

AFFAIRE :

[S] [E]
...

C/
SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (HLM)




Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2018 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE
No chambre :
No Section :
No RG : 1117001597

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :


Me Mejda BENDAMI



Me Thérèse
PRINSON-MOURLON


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [S] [E]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]


Monsieur [A] [S]
né le [Date naissance 2] 1975 au PORTUGAL
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentant : Me Mejda BENDAMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592


APPELANTS
****************


SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (HLM)
No SIRET : 572 161 321 00037
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentant : Me Thérèse PRINSON-MOURLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 157


INTIMEE
****************


Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE

La SA d'HLM du Moulin Vert a donné à bail à M. [A] [S] et Mme [S] [E] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1]) par contrat du 17 février 2014.

Des loyers étant demeurés impayés, la société d'HLM du Moulin Vert a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 18 novembre 2016.

Par acte d'huissier en date du 3 avril 2017, la société d'HLM du Moulin Vert a fait assigner M. [S] et Mme [E] à comparaître en référé devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en- Laye aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires, et leur condamnation au paiement de l'arriéré.

Par décision du 21 novembre 2017, le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a renvoyé l'affaire au fond.

Par jugement contradictoire du 5 juin 2018, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a:
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 février 2014 entre la société d'HLM du Moulin Vert d'une part, et M. [S] et Mme [E] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation et le jardin situés au [Adresse 1]) sont réunies à la date du 18 janvier 2017,
- débouté M. [S] et Mme [E] de leurs demandes formées au titre de la régularisation des charges de consommation d'eau froide pour les périodes du 20 février 2014 au 31 décembre 2014, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,
- condamné solidairement M. [S] et Mme [E] à verser à la société d'HLM du Moulin Vert la somme de 115,64 euros, décompte arrêté au 16 mars 2018, incluant un dernier quittancement le 28...

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