Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/026961
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/026961 |
| Date | 16 février 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51H
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02696 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEHL
AFFAIRE :
[M] [M]
C/
[A] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2018 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE
No chambre :
No Section :
No RG : 11-18-1113
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Anne GUINNEPAIN
Me Sylvie DERACHE-
DESCAMPS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [M] assisté de son curateur simple, Monsieur [M] [E], domicilié [Adresse 1]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (93)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne GUINNEPAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 150
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/014945 du 14/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Monsieur [A] [B]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (95)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS-SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - No du dossier 205931
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 9 décembre 2015, M. [M] [M] a consenti à M. [A] [B] un contrat de location de locaux meublés portant sur un appartement situé [Adresse 4], et ce moyennant un loyer mensuel de 695 euros, outre une provision sur charges de 100 euros par mois.
Un dépôt de garantie de 695 euros a été versé par le locataire à l'entrée dans les lieux.
M. [B] a par la suite donné congé du logement et a quitté l'appartement le 31 mars 2017, date à laquelle l'état des lieux de sortie a été établi.
Invoquant des réparations locatives, M. [M] a refusé de restituer le dépôt de garantie à M. [B].
Par acte d'huissier en date du 7 mai 2018, M. [B] a fait assigner M. [M] à comparaître devant le tribunal d'instance de Pontoise, aux fins de le voir :
- condamner à lui restituer la somme de 695 euros correspondant au dépôt de garantie,
- condamner à lui payer la somme de 903,50 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 10 % du loyer par mois de retard,
- condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2018, le tribunal d'instance de Pontoise a:
- condamné M. [M] à payer à M. [B] les sommes suivantes :
- 695 euros correspondant au montant du dépôt de garantie,
- 834 euros au titre de la pénalité légale de 10 %,
- 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe du 12 avril 2019, M. [M] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses...
DE
VERSAILLES
Code nac : 51H
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02696 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEHL
AFFAIRE :
[M] [M]
C/
[A] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2018 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE
No chambre :
No Section :
No RG : 11-18-1113
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Anne GUINNEPAIN
Me Sylvie DERACHE-
DESCAMPS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [M] assisté de son curateur simple, Monsieur [M] [E], domicilié [Adresse 1]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (93)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne GUINNEPAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 150
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/014945 du 14/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Monsieur [A] [B]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (95)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS-SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - No du dossier 205931
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 9 décembre 2015, M. [M] [M] a consenti à M. [A] [B] un contrat de location de locaux meublés portant sur un appartement situé [Adresse 4], et ce moyennant un loyer mensuel de 695 euros, outre une provision sur charges de 100 euros par mois.
Un dépôt de garantie de 695 euros a été versé par le locataire à l'entrée dans les lieux.
M. [B] a par la suite donné congé du logement et a quitté l'appartement le 31 mars 2017, date à laquelle l'état des lieux de sortie a été établi.
Invoquant des réparations locatives, M. [M] a refusé de restituer le dépôt de garantie à M. [B].
Par acte d'huissier en date du 7 mai 2018, M. [B] a fait assigner M. [M] à comparaître devant le tribunal d'instance de Pontoise, aux fins de le voir :
- condamner à lui restituer la somme de 695 euros correspondant au dépôt de garantie,
- condamner à lui payer la somme de 903,50 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 10 % du loyer par mois de retard,
- condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2018, le tribunal d'instance de Pontoise a:
- condamné M. [M] à payer à M. [B] les sommes suivantes :
- 695 euros correspondant au montant du dépôt de garantie,
- 834 euros au titre de la pénalité légale de 10 %,
- 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe du 12 avril 2019, M. [M] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses...
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