Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/086531
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 16 février 2021 |
Docket Number | 19/086531 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET No
PAR DEFAUT
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/08653 - No Portalis DBV3-V-B7D-TUI4
AFFAIRE :
SA 1001 VIES HABITAT
C/
[B] [T]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE
No Chambre :
No Section :
No RG : 1119001600
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Jeanine HALIMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA 1001 VIES HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
APPELANTE
****************
Monsieur [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMES DEFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT,
EXPOSE DU LITIGE.
Suivant acte sous seing privé du 6 avril 2009, la société 1001 Vies Habitat, anciennement dénommée Le Logement Francilien, a consenti à M. [B] [T] et Mme [X] [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2].
Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.
Par acte d'huissier de justice du 14 juin 2019, la société 1001 Vies Habitat a fait assigner les époux [T] à comparaître devant le tribunal d'instance de Pontoise aux fins de voir constater la résiliation du bail et d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- leur expulsion des lieux loués avec, si nécessaire le concours de la force publique, et le séquestre des meubles à leurs frais, sous astreinte de 8 euros par jour de retard,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 4 164,82 euros au titre des arriérés de loyers et charges,
- la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer actualisé, augmenté des charges et...
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET No
PAR DEFAUT
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/08653 - No Portalis DBV3-V-B7D-TUI4
AFFAIRE :
SA 1001 VIES HABITAT
C/
[B] [T]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE
No Chambre :
No Section :
No RG : 1119001600
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Jeanine HALIMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA 1001 VIES HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
APPELANTE
****************
Monsieur [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMES DEFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT,
EXPOSE DU LITIGE.
Suivant acte sous seing privé du 6 avril 2009, la société 1001 Vies Habitat, anciennement dénommée Le Logement Francilien, a consenti à M. [B] [T] et Mme [X] [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2].
Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.
Par acte d'huissier de justice du 14 juin 2019, la société 1001 Vies Habitat a fait assigner les époux [T] à comparaître devant le tribunal d'instance de Pontoise aux fins de voir constater la résiliation du bail et d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- leur expulsion des lieux loués avec, si nécessaire le concours de la force publique, et le séquestre des meubles à leurs frais, sous astreinte de 8 euros par jour de retard,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 4 164,82 euros au titre des arriérés de loyers et charges,
- la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer actualisé, augmenté des charges et...
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