Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/028121
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/028121 |
| Date | 16 février 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02812 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEPJ
AFFAIRE :
[F] [Q]
C/
SARL DESTOCK PIECES AUTO AULNAY
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE
No chambre :
No Section :
No RG : 1118000057
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS
Me Claude DUVERNOY
Me Katell FERCHAUX-
LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (95)
de nationalité Française
Chez Madame [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me [A] DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS-SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - No du dossier 205859
APPELANT
****************
SARL DESTOCK PIECES AUTO AULNAY
No SIRET : 495 357 907
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 - Représentant : Me Gabriel COLBOC de la SELASU GC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1884
Société DESTOCK PIECES AUTO
No SIRET : 495 357 907 00015
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - Représentant : Me Samya BOUICHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0479
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE
Selon facture en date du 2 juin 2016 M. [F] [Q] a fait l'acquisition d'une crémaillère de direction assistée pour un montant de 395 euros auprès de la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5].
Par acte d'huissier en date du 26 décembre 2017, M. [Q] a fait assigner la société Destock Pièces Auto d'Epinay à comparaître devant le tribunal d'instance de Pontoise aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 3 075,96 euros au titre des réparations du véhicule,
- 300 euros au titre du démontage et remontage de la crémaillère de direction,
- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'immobilisation du véhicule,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2018, M. [Q] a fait assigner la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 6] en intervention forcée aux fins d'obtenir, sa condamnation solidaire à payer ces mêmes sommes.
Par jugement contradictoire du 21 mars 2019, le tribunal d'instance de Pontoise a:
- débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [Q] à payer à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] à payer à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 6] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné M. [Q] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe en date du 16 avril 2019, M. [Q] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 avril 2020, il demande à la cour de :
- constater le défaut de délivrance conforme de la crémaillère de direction vendue par la société Destock Pièces Auto Epinay,
- constater que la société Destock Pièces Auto Aulnay a manqué à son obligation de résultat en ne procédant pas à la géométrie des trains,
y faisant droit :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pontoise du 21 mars 2019 en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser les sommes suivantes :
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5],
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 6],
en conséquence :
- condamner solidairement les sociétés Destock Pièces Auto Epinay et Destock Pièces Auto Aulnay à lui payer les sommes de 4 180,68 euros...
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02812 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEPJ
AFFAIRE :
[F] [Q]
C/
SARL DESTOCK PIECES AUTO AULNAY
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE
No chambre :
No Section :
No RG : 1118000057
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS
Me Claude DUVERNOY
Me Katell FERCHAUX-
LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (95)
de nationalité Française
Chez Madame [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me [A] DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS-SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - No du dossier 205859
APPELANT
****************
SARL DESTOCK PIECES AUTO AULNAY
No SIRET : 495 357 907
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 - Représentant : Me Gabriel COLBOC de la SELASU GC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1884
Société DESTOCK PIECES AUTO
No SIRET : 495 357 907 00015
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - Représentant : Me Samya BOUICHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0479
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE
Selon facture en date du 2 juin 2016 M. [F] [Q] a fait l'acquisition d'une crémaillère de direction assistée pour un montant de 395 euros auprès de la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5].
Par acte d'huissier en date du 26 décembre 2017, M. [Q] a fait assigner la société Destock Pièces Auto d'Epinay à comparaître devant le tribunal d'instance de Pontoise aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 3 075,96 euros au titre des réparations du véhicule,
- 300 euros au titre du démontage et remontage de la crémaillère de direction,
- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'immobilisation du véhicule,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2018, M. [Q] a fait assigner la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 6] en intervention forcée aux fins d'obtenir, sa condamnation solidaire à payer ces mêmes sommes.
Par jugement contradictoire du 21 mars 2019, le tribunal d'instance de Pontoise a:
- débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [Q] à payer à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] à payer à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 6] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné M. [Q] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe en date du 16 avril 2019, M. [Q] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 avril 2020, il demande à la cour de :
- constater le défaut de délivrance conforme de la crémaillère de direction vendue par la société Destock Pièces Auto Epinay,
- constater que la société Destock Pièces Auto Aulnay a manqué à son obligation de résultat en ne procédant pas à la géométrie des trains,
y faisant droit :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pontoise du 21 mars 2019 en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser les sommes suivantes :
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5],
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 6],
en conséquence :
- condamner solidairement les sociétés Destock Pièces Auto Epinay et Destock Pièces Auto Aulnay à lui payer les sommes de 4 180,68 euros...
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