Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/027751
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 février 2021 |
| Docket Number | 19/027751 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 00A
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02775 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEMM
AFFAIRE :
[C] [C]
...
C/
SA DIAC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de puteaux
No chambre :
No Section :
No RG : 11/18/0006
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Stéphane
DUNIKOWSKI
Me Anne-laure WIART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [C] [C]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (99)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [E] [C]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (94)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTS ayant pour Représentant : Me Stéphane DUNIKOWSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 320 - No du dossier 19-026
****************
SA DIAC
No SIRET : 702 00 2 2 21
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 - Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - No du dossier 24703
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021,Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE
Le 16 octobre 2014, la SA DIAC a consenti à M. [E] [C] et à Mme [C] [C] une offre de contrat de crédit d'un montant de 16 946,50 euros au taux de 9,47% remboursable en 60 mensualités de 425,51 euros pour le financement de l'acquisition d'un véhicule Renault Captur DCI 90.
Par acte d'huissier de justice en date du 4 juillet 2018, la société DIAC a fait assigner les époux [C] à comparaître devant le tribunal d'instance de Puteaux aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- confirmer l'ordonnance d'injonction de restituer prononcée le 7 mars 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre,
- ordonner aux époux [C] de lui remettre le véhicule ainsi que les pièces administratives afférentes dans un...
DE
VERSAILLES
Code nac : 00A
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02775 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEMM
AFFAIRE :
[C] [C]
...
C/
SA DIAC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de puteaux
No chambre :
No Section :
No RG : 11/18/0006
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Stéphane
DUNIKOWSKI
Me Anne-laure WIART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [C] [C]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (99)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [E] [C]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (94)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTS ayant pour Représentant : Me Stéphane DUNIKOWSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 320 - No du dossier 19-026
****************
SA DIAC
No SIRET : 702 00 2 2 21
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 - Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - No du dossier 24703
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021,Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE
Le 16 octobre 2014, la SA DIAC a consenti à M. [E] [C] et à Mme [C] [C] une offre de contrat de crédit d'un montant de 16 946,50 euros au taux de 9,47% remboursable en 60 mensualités de 425,51 euros pour le financement de l'acquisition d'un véhicule Renault Captur DCI 90.
Par acte d'huissier de justice en date du 4 juillet 2018, la société DIAC a fait assigner les époux [C] à comparaître devant le tribunal d'instance de Puteaux aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- confirmer l'ordonnance d'injonction de restituer prononcée le 7 mars 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre,
- ordonner aux époux [C] de lui remettre le véhicule ainsi que les pièces administratives afférentes dans un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI