Cour d'appel de Versailles, 16 février 2021, 19/028971
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/028971 |
| Date | 16 février 2021 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51C
1re chambre 2e section
ARRET No
PAR DEFAUT
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02897 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEVR
AFFAIRE :
SA SEML REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
C/
[O] [Q]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2019 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT
No chambre :
No Section :
No RG : 1116000616
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Marie-hélène
DANCKAERT
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA SEML REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Dominique BOUTIERE de l'AARPI SKDB Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0168 - Représentant : Me Marie-hélène DANCKAERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
APPELANTE
****************
Madame [O] [Q]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFAILLANTE
Monsieur [V] [S]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Christophe EYROLLES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0382
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 janvier 2013, à effet au 16 janvier 2013, pour une durée de 3 ans renouvelable, la Régie Immobilière de la ville de Paris (ci-après RIVP), a donné à bail à Mme [O] [Q] et M. [V] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 726,90 euros outre une provision sur charges de 309,63 euros par mois et le versement d'un dépôt de garantie de 726,90 euros.
Par acte d'huissier de justice délivré respectivement le 20 septembre 2016 et le 13 septembre 2016, la société Régie Immobilière de la ville de Paris a fait assigner Mme [Q] et M. [S] à comparaître devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- valider le congé de M. [S] à la date du 16 avril 2016,
- constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce, à la suite de la délivrance le 30 juin 2016, d'un commandement de payer visant cette clause, ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l'expulsion de Mme [Q], et subsidiairement de M. [S], et de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin,
- condamner solidairement Mme [Q] et M. [S] au paiement de la somme principale de "76 210,43 euros" (sic) au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 août 2013, ainsi que d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 050 euros outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ou badges,
- condamner solidairement Mme [Q] et M. [S] au paiement d'une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.
Par jugement contradictoire du 20 février 2019, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a:
- déclaré la demande recevable,
- dit que le bail conclu le 10 janvier 2013 entre Mme [Q] et M. [S] et la Régie Immobilière de la ville de Paris n'a pas été renouvelé à son échéance et a donc pris fin le 10 janvier 2016,
- dit que Mme [Q] est titulaire d'un bail verbal depuis le 10 janvier 2016 pour le logement sis [Adresse 2],
- débouté la Régie Immobilière de la ville de Paris de sa demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire,
- débouté la Régie Immobilière de la ville de Paris de sa demande en résiliation judiciaire du bail,
- débouté la Régie Immobilière de la...
DE
VERSAILLES
Code nac : 51C
1re chambre 2e section
ARRET No
PAR DEFAUT
DU 16 FEVRIER 2021
No RG 19/02897 - No Portalis DBV3-V-B7D-TEVR
AFFAIRE :
SA SEML REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
C/
[O] [Q]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2019 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT
No chambre :
No Section :
No RG : 1116000616
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16/02/21
à :
Me Marie-hélène
DANCKAERT
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA SEML REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Dominique BOUTIERE de l'AARPI SKDB Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0168 - Représentant : Me Marie-hélène DANCKAERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
APPELANTE
****************
Madame [O] [Q]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFAILLANTE
Monsieur [V] [S]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Christophe EYROLLES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0382
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2021, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHTEXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 janvier 2013, à effet au 16 janvier 2013, pour une durée de 3 ans renouvelable, la Régie Immobilière de la ville de Paris (ci-après RIVP), a donné à bail à Mme [O] [Q] et M. [V] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 726,90 euros outre une provision sur charges de 309,63 euros par mois et le versement d'un dépôt de garantie de 726,90 euros.
Par acte d'huissier de justice délivré respectivement le 20 septembre 2016 et le 13 septembre 2016, la société Régie Immobilière de la ville de Paris a fait assigner Mme [Q] et M. [S] à comparaître devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- valider le congé de M. [S] à la date du 16 avril 2016,
- constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce, à la suite de la délivrance le 30 juin 2016, d'un commandement de payer visant cette clause, ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l'expulsion de Mme [Q], et subsidiairement de M. [S], et de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin,
- condamner solidairement Mme [Q] et M. [S] au paiement de la somme principale de "76 210,43 euros" (sic) au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 août 2013, ainsi que d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 050 euros outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ou badges,
- condamner solidairement Mme [Q] et M. [S] au paiement d'une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.
Par jugement contradictoire du 20 février 2019, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a:
- déclaré la demande recevable,
- dit que le bail conclu le 10 janvier 2013 entre Mme [Q] et M. [S] et la Régie Immobilière de la ville de Paris n'a pas été renouvelé à son échéance et a donc pris fin le 10 janvier 2016,
- dit que Mme [Q] est titulaire d'un bail verbal depuis le 10 janvier 2016 pour le logement sis [Adresse 2],
- débouté la Régie Immobilière de la ville de Paris de sa demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire,
- débouté la Régie Immobilière de la ville de Paris de sa demande en résiliation judiciaire du bail,
- débouté la Régie Immobilière de la...
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