Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2020, 20/010038
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 20/010038 |
Date | 05 novembre 2020 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
5e Chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2020
No RG 20/01003 JOINT au RG 20/01830
No Portalis DBV3-V-B7E-T3K3
AFFAIRE :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF
C/
S.A.R.L. ACTEMA CONSULTING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Avril 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
No RG : 15-00256
Copies exécutoires délivrées à :
-Me Grégoire BRAVAIS
-UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF
Copies certifiées conformes délivrées à :
-S.A.R.L. ACTEMA CONSULTING
-UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF
Division des Recours Amiables et judiciaires
[...]
[...]
représentée par Mme L... C... (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
****************
S.A.R.L. ACTEMA CONSULTING
[...]
[...]
représentée par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLLEFEUILLE- Avocat au barreau de VERSAILLES ( 392) avocat postulant et de Me Grégoire BRAVAIS de la SCP D.D.A Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1339, avocat plaidant
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Valentine BUCK, Conseiller,,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Morgane BACHE, greffier et de Mme Clémence VICTORIA, greffier placé
La société Actema consulting SARL (ci-après, la ‘Société') est une société de portage salarial.
Elle a fait l'objet d'un contrôle par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France (ci-après ‘Urssaf') de l'application de la législation de sécurité sociale, sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Par courrier en date du 3 octobre 2014, l'Urssaf a adressé à la Société une lettre d'observations aux termes de laquelle elle envisageait de procéder à un redressement d'un montant de 109 200 euros représentant les 12 chefs de redressement suivants :
1. Versement transport : assujettissement progressif
2. CSG et CRDS
3. Réduction Fillon : règles générales
4. Loi TEPA : déduction forfaitaire patronales : principes généraux
5. Forfait social - assiette - hors prévoyance
6. Augmentation progressive de la cotisation vieillesse plafonnée à compter du 01/11/2012
7. Frais professionnels limités d'exonération : frais inhérent à l'utilisation des NTIC
8. Frais professionnels - limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques)
9. Frais professionnels non justifiés - principes généraux
10. Frais professionnels non justifiés - indemnité de repas versée hors situation de déplacement
11. Frais professionnels non justifiés - principes généraux
12. Frais professionnels non justifiés - principes généraux
Par un courrier en date du 29 octobre 2014, la Société a répondu à ces observations et contesté l'intégralité du redressement, soutenant que le caractère imprécis de la lettre d'observations et le non-respect du contradictoire ne lui permettait pas de s'assurer précisément des griefs qui lui étaient adressés.
La Société a également contesté les chefs de redressement 10, 11 et 12 en ce que l'Urssaf a considéré que tous les salariés portés étaient sédentaires au sein des entreprises clientes en raison de l'absence de justificatifs et, qu'à ce titre, elle ne pouvait pas bénéficier des exonérations relatives aux indemnités de repas en situation de déplacement et au remboursement de leurs frais professionnels.
La Société soutient être l'unique employeur de ces salariés et estime avoir mis à la disposition de l'Urssaf l'ensemble des dossiers du personnel et remis systématiquement les documents qui lui étaient demandés lors des opérations de contrôle
Aux termes d'un courrier en date du 26 novembre 2014, l'Urssaf a informé la Société qu'elle maintenait l'ensemble des points de redressement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 22 décembre 2014, l'Urssaf a notifié à la Société une mise en demeure, du 19 décembre 2014, d'avoir à payer la somme de 124 194 euros, représentant 109 200 euros de cotisations, 15 587 euros de majorations et...
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