Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, 14/08608
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/08608 |
| Date | 12 avril 2016 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
12e chambre section 2
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 12 AVRIL 2016
R.G. No 14/08608
AFFAIRE :
SA GARAGE DES HALLES 4 GH
C/
Société SDE DAIMLER AG
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Septembre 2014 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
No Chambre : 02
No Section :
No RG : 2012F00712
SCP HADENGUE
Me Christophe DEBRAY
Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST DIVONNE
LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA GARAGE DES HALLES 4 GH
5 rue Emile Mathis
67200 STRASBOURG
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 408 - No du dossier 1401025 - Représentant: Me Paul AZEVEDO, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
APPELANTE
****************
Société SDE DAIMLER AG
Mercedesstrabe 1378 STUTTGART
ALLEMAGNE
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 14517
Représentant : Me Xavier HENRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SAS MERCEDES BENZ FRANCE
Parc de Rocquencourt
78150 ROCQUENCOURT
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 14517
Représentant : Me Xavier HENRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SAS PAUL KROELY ETOILE 67
No SIRET : 328 580 147
10 rue Emile Mathis
67800 BISCHHEIM
Représentant : Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST DIVONNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121
Représentant : Me Liliane ANSTETT, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
SAS PAUL KROELY ETOILE 57
No SIRET : 438 894 966
Campus d'activités
57140 LA MAXE
Représentant : Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST DIVONNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121
Représentant : Me Liliane ANSTETT, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Février 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Alain PALAU, Président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
FAITS :
La société Grand garage des halles (devenue société 4GH) située dans le centre ville de Strasbourg - détenue par le groupe HESS distributeur de marques automobiles et détenteur de sociétés civiles immobilières - a convenu le 6 décembre 2002 et le 1er janvier 2003 de deux contrats à durée indéterminée de distribution sélective des véhicules neufs de la marque Smart et de services de réparation avec les sociétés Smart Gmbh (absorbée le 22 juillet 2007 par la société DaimlerChrylser AG, ci-après ‘société Daimler AG') et son mandataire la société DaimlerChrylser France (devenue la société Mercedes-Benz France).
La société Paul Kroely étoile 57 (‘société Kroely 57') installée à Woippy - appartenant au groupe Paul Kroely Automobiles, distributeur et réparateur de véhicules légers - a convenu avec la société Mercedes-Benz France le 15 février 2011 d'un contrat de vente de véhicules neufs de la marque Smart avec effet au 20 décembre 2010.
A la suite de la candidature du groupe Kroely du 21 juillet 2010, la société Mercedes-Benz France a convenu le 15 décembre 2011 d'un contrat de service de réparation des véhicules Smart concédé à la société Paul Kroely étoile 67 (‘société Kroely 67') installée à Bischheim.
Le 20 décembre 2010, la société Kroely 57 et la société Kroely 67 ont signé un contrat d'apporteur d'affaires en vue de permettre à la première d'intervenir dans la commercialisation des véhicules Smart neufs en réponse à la demande des clients de la seconde.
Le 22 février 2012, la société Mercedes-Benz France a dénoncé la résiliation des contrats de distribution et de services passés avec la société Grand garage des halles assortie d'un préavis de vingt-quatre mois, puis contestant cette résiliation et reprochant des actes de concurrence déloyale aux sociétés Smart Gmbh, Kroely 67 et Mercedes-Benz France, la société Grand garage des halles les a fait assigner le 4 mai 2012 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Par actes des 13, 14 et 21 août et 4 septembre 2012, la société Grand garage des halles a fait assigner les sociétés Kroely 67, Kroely 57, Daimler AG et Mercedes-Benz France devant le tribunal de commerce de Versailles afin de retenir, à l'encontre des deux premières, des actes de concurrence déloyale et de les condamner à lui verser 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, et à l'encontre des deux autres, leur responsabilité dans la résiliation des contrats de distribution et de services pour les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 1 788 118 euros.
Le 21 mai 2013, la société Grand garage des halles a notifié à la société Mercedes-Benz France son intention de cesser l'exploitation de la marque Smart à compter du 21 juin 2013.
Le 1er août 2013, la société Mercedes-Benz France a agréé la société Kroely 67 en qualité de distributeur des véhicules neufs de la marque Smart.
Par ailleurs, la société Grand garage des halles avait fait dresser le 10 février 2012 des procès-verbaux d'huissier sur les conditions d'offre de vente de véhicules par la société Kroely 67 en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg du 27 décembre 2011 qui sera définitivement rétractée selon un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Colmar du 12 juin 2013.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par jugement du 17 septembre 2014, le tribunal de commerce de Versailles a :
- débouté la société 4GH de sa demande de nullité de la notification de la résiliation des contrats de distribution et de service signés avec la société Smart Gmbh le 6 décembre 2002 auquel s'est substitué la société Mercedes-Benz France par les lettres-avenant- du 1er septembre 2005,
- mis hors de cause Daimler AG,
- écarté des débats le procès-verbal de constat du 10 février 2012 réalisé par l'huissier en exécution de l'ordonnance présidentielle du 27 décembre 2011,
- débouté la société 4GH de sa demande de résiliation des contrats de distribution et de service Smart aux torts exclusifs de la société Mercedes-Benz France,
- dit que la société Kroely 67 et la société Kroely 57 ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société 4GH,
- condamné la société Kroely 67 et la Société Kroely 57 à payer chacune 20 000 euros à la société 4GH au titre des dommages et intérêts,
- reçu la société Kroely 67 et la Société Kroely 57 en leurs demandes reconventionnelles, les y dit mal fondées et les en a déboutées,
- débouté la société Kroely 67 et la Société Kroely 57 de leur appel en garantie,
- condamné la société 4GH à payer 2 500 euros à chacune des sociétés Daimler AG et Mercedes France au titre de l'article 700 du code de procédure...
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