Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2022, 20/032251
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/032251 |
| Date | 25 novembre 2022 |
25/11/2022
ARRÊT No328/2022
No RG 20/03225 - No Portalis DBVI-V-B7E-N2LB
MS/KB
Décision déférée du 19 Octobre 2020
Pole social du TJ de TOULOUSE
19/11165
[K] [N]
[H] [S]
C/
CPAM TARN ET GARONNE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANT
Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier ISSANCHOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
CPAM TARN ET GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [M] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, devant Mme M.SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
N.ASSELAIN, conseillère faisant fonction de président
M.SEVILLA, conseillère
A.MAFFRE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. ASDRUBAL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par N. ASSELAIN, président, et par A. ASDRUBAL, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE:
M. [H] [S], employé en qualité d'agent d'entretien par la société Atelier 82, a été victime, le 13 janvier 2012, d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La déclaration d'accident du travail du 17 janvier 2012 mentionne:"le container est resté bloqué au compacteur, en voulant le débloquer, l'attache du container s'est cassée, avec la force le salarié est tombé par terre sur l'épaule gauche".
Le certificat médical initial mentionne "traumatisme épaule Droite+gauche. Monsieur [S] a ensuite été opéré à deux reprises de l'épaule droite et à deux reprises de l'épaule gauche.
Son état a été déclaré consolidé au 17 juillet 2016.
La CPAM a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 6% par
décision du 16 novembre 2016.
Par lettre du 29 novembre 2016, Monsieur [H] [S] a saisi le tribunal du contentieux de...
ARRÊT No328/2022
No RG 20/03225 - No Portalis DBVI-V-B7E-N2LB
MS/KB
Décision déférée du 19 Octobre 2020
Pole social du TJ de TOULOUSE
19/11165
[K] [N]
[H] [S]
C/
CPAM TARN ET GARONNE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANT
Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier ISSANCHOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
CPAM TARN ET GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [M] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, devant Mme M.SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
N.ASSELAIN, conseillère faisant fonction de président
M.SEVILLA, conseillère
A.MAFFRE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. ASDRUBAL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par N. ASSELAIN, président, et par A. ASDRUBAL, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE:
M. [H] [S], employé en qualité d'agent d'entretien par la société Atelier 82, a été victime, le 13 janvier 2012, d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La déclaration d'accident du travail du 17 janvier 2012 mentionne:"le container est resté bloqué au compacteur, en voulant le débloquer, l'attache du container s'est cassée, avec la force le salarié est tombé par terre sur l'épaule gauche".
Le certificat médical initial mentionne "traumatisme épaule Droite+gauche. Monsieur [S] a ensuite été opéré à deux reprises de l'épaule droite et à deux reprises de l'épaule gauche.
Son état a été déclaré consolidé au 17 juillet 2016.
La CPAM a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 6% par
décision du 16 novembre 2016.
Par lettre du 29 novembre 2016, Monsieur [H] [S] a saisi le tribunal du contentieux de...
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