Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2022, 20/014671
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 21 janvier 2022 |
| Docket Number | 20/014671 |
21/01/2022
ARRÊT No17/2022
No RG 20/01467 - No Portalis DBVI-V-B7E-NTBS
CK/KB
Décision déférée du 27 Mai 2020 - Pôle social du TJ de TOULOUSE
(19/10137)
[L] [N]
[Z] [J]
C/
MDPH 31
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
Madame [Z] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante ni représentée à l'audience
INTIMEE
MDPH 31
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante ni représentée à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2022, en audience publique, devant C. KHAZNADAR et N. BERGOUNIOU, conseillères chargées du rapport, les parties ne s'y étant...
ARRÊT No17/2022
No RG 20/01467 - No Portalis DBVI-V-B7E-NTBS
CK/KB
Décision déférée du 27 Mai 2020 - Pôle social du TJ de TOULOUSE
(19/10137)
[L] [N]
[Z] [J]
C/
MDPH 31
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
Madame [Z] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante ni représentée à l'audience
INTIMEE
MDPH 31
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante ni représentée à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2022, en audience publique, devant C. KHAZNADAR et N. BERGOUNIOU, conseillères chargées du rapport, les parties ne s'y étant...
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