Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/044531
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/044531 |
| Date | 16 juillet 2021 |
16/07/2021
ARRÊT No21/326
No RG 18/04453 - No Portalis DBVI-V-B7C-MSVJ
CD/KB
Décision déférée du 12 Septembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Garonne
(21701204)
[C] [I]
[O] [Y]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
***
APPELANTE
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2018.025193 du 19/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉE
CPAM HAUTE GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie VOINCHET, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2021, en audience publique, devant Mme C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président
P. POIREL, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : K. BELGACEM
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [Y], employée par la société Bébébiz Muret en qualité d'auxiliaire de puériculture a été victime le 25 juillet 2016 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La caisse l'a déclarée consolidée à la date du 14 avril 2017, sans retenir de séquelles indemnisables.
Par suite de la contestation de Mme [Y] et après expertise, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a décidé le 25 juillet 2016 de maintenir sa décision sur la date de consolidation.
Mme [Y] a saisi le 27 septembre 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale, en l'état d'une décision implicite de rejet de sa contestation par la commission de recours amiable.
Par jugement en date du 12 septembre 2018...
ARRÊT No21/326
No RG 18/04453 - No Portalis DBVI-V-B7C-MSVJ
CD/KB
Décision déférée du 12 Septembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Garonne
(21701204)
[C] [I]
[O] [Y]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
***
APPELANTE
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2018.025193 du 19/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉE
CPAM HAUTE GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie VOINCHET, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2021, en audience publique, devant Mme C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président
P. POIREL, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : K. BELGACEM
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [Y], employée par la société Bébébiz Muret en qualité d'auxiliaire de puériculture a été victime le 25 juillet 2016 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La caisse l'a déclarée consolidée à la date du 14 avril 2017, sans retenir de séquelles indemnisables.
Par suite de la contestation de Mme [Y] et après expertise, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a décidé le 25 juillet 2016 de maintenir sa décision sur la date de consolidation.
Mme [Y] a saisi le 27 septembre 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale, en l'état d'une décision implicite de rejet de sa contestation par la commission de recours amiable.
Par jugement en date du 12 septembre 2018...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées