Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, 18/045091
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 juillet 2021 |
| Docket Number | 18/045091 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
16/07/2021
ARRÊT No21/327
No RG 18/04509 - No Portalis DBVI-V-B7C-MUVO
CD/KB
Décision déférée du 09 Octobre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du TARN ET GARONNE
(21800092)
[W] [T]
CAF DU TARN ET GARONNE
C/
[I] [W]
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
***
APPELANTE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN ET GARONNE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. Cédric ANDRIEU (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
Madame [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2021, en audience publique, devant Mme C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président
P. POIREL, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : K. BELGACEM
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre en date du 2 février 2018, la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne a notifié à Mme [I] [W] l'attribution de l'allocation de logement sociale, à compter du 1er janvier 2018 pour un montant de 15 euros.
Contestant le montant de cette allocation, Mme [W] a saisi, en l'état d'une décision implicite de rejet, le 5 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Par jugement en date du 9 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn et Garonne a:
* infirmé la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable,
* enjoint à la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne de liquider les droits de Mme [I] [W] et de lui verser l'allocation de logement social à compter de janvier 2018 en prenant en considération la situation de son foyer composé de deux personnes,
* dit n'y voir lieu à dépens.
La caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
En l'état de ses conclusions réceptionnées par...
ARRÊT No21/327
No RG 18/04509 - No Portalis DBVI-V-B7C-MUVO
CD/KB
Décision déférée du 09 Octobre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du TARN ET GARONNE
(21800092)
[W] [T]
CAF DU TARN ET GARONNE
C/
[I] [W]
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
***
APPELANTE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN ET GARONNE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. Cédric ANDRIEU (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
Madame [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2021, en audience publique, devant Mme C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président
P. POIREL, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : K. BELGACEM
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre en date du 2 février 2018, la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne a notifié à Mme [I] [W] l'attribution de l'allocation de logement sociale, à compter du 1er janvier 2018 pour un montant de 15 euros.
Contestant le montant de cette allocation, Mme [W] a saisi, en l'état d'une décision implicite de rejet, le 5 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Par jugement en date du 9 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn et Garonne a:
* infirmé la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable,
* enjoint à la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne de liquider les droits de Mme [I] [W] et de lui verser l'allocation de logement social à compter de janvier 2018 en prenant en considération la situation de son foyer composé de deux personnes,
* dit n'y voir lieu à dépens.
La caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
En l'état de ses conclusions réceptionnées par...
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