Cour d'appel de Toulouse, 11 juillet 2017, 17/002778
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/002778 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 293/2017
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 11 juillet à 10h30
Nous , Christine ROUGER, déléguée par ordonnance du premier président en date du 27 juin 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 Juillet 2017 à 15H37 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Youssef X...
né le [...] à CASABLANCA (MAROC) (..)
de nationalité Marocain
Vu l'appel formé, par télécopie, le 10 juillet 2017 à 11h 11 par Youssef X...
A l'audience publique du 10 juillet 2017 à 13h30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu
- Youssef X...
- assisté de Me Karine Z..., avocat
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
avons rendu l'ordonnance suivante :
Youssef X..., né le [...] à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 juillet 2017 à Toulouse devant la station de métro Compans Caffarelli, lieu fixé par une réquisition écrite du procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse du 21 juin 2017.
Détenteur d'un passeport émis par les autorités marocaines, valide jusqu'au 5 juillet 2017, il n'était titulaire d'aucun titre en cours de validité autorisant le séjour ou la circulation sur le territoire français, et a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français à compter du 5 juillet 2017 14h50, moment de son contrôle d'identité.
Il avait fait l'objet le 19 février 2015 d'un arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Seine Saint Denis portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours.
Le 5 juillet 2017 à 16h40 lui a été notifié un arrêté de M. le Préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et, à la même heure, un arrêté de la même autorité administrative ordonnant son maintien dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Par requête du 6 juillet 2017 à 16h59 M. le Préfet de la Haute-Garonne a sollicité du juge des...
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