Cour d'appel de Toulouse, 2 août 2017, 17/00295
| Case Outcome | Déclare l'instance périmée |
| Docket Number | 17/00295 |
| Date | 02 août 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/311
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 2 août 2017 à 14h00
Nous , M. HUYETTE, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2017 à 16H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Kristine Y
né le 11 Janvier 1998 à TSKALTUBO (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé le 01/08/2017 à 13 h 28 par télécopie, par Me Younes DERKAOUI, avocat;
A...
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