Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00293
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/00293 |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/309
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 JUILLET 2017 à 16H30
Nous , M. HUYETTE, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2017 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Abdelhakim X
né le 20 Septembre 1986 à MOSTAGANEM-ALGERIE
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 31/07/2017 à 11 h 14 par Abdelhakim X....
A l'audience publique du 31 juillet 2017 à 15h00, assisté de C. BERNAD avons entendu
- Abdelhakim X
- assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat...
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