Cour d'appel de Toulouse, 16 août 2017, 17/00303
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00303 |
| Date | 16 août 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 17/317
O R D O N N A N C E
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE 16 AOUT À 14 HEURES
Nous , M. DEFIX, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 août 2017 à 15 heures 48 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse prononçant la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Amel X
née le 20 mars 1991 à ORAN (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Vu l'appel formé le 14 août 2017 à 15 heures 12 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat;
A l'audience publique du 16 août 2017 à 9 heures, assisté de C. LERMIGNY, greffier, avons entendu:
Amel X...,
- assistée de Maître Morgane DUPOUX, avocat,
- avec le concours de M. Lahib Y..., interprète assermenté en langue arabe,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence Mme Brigitte GATAULT, représentant la PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Mme Amel X..., munie d'un passeport algérien et d'un visa expiré, a fait l'objet d'une mesure de remise à la Police française par les autorités espagnoles et été placée en suivant en retenue pour vérification du droit au séjour, à l'issue de laquelle, elle a reçu notification le 9 août 2017 d'un arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour et immédiatement le même jour d'un arrêté de placement en rétention administrative. Mme X... a été conduite au centre de rétention administrative de Cornebarrieu (31).
1) Indiquant n'avoir pu éloigner l'intéressée dans le délai de rétention initial de quarante huit heures, le préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Mme X... en rétention suivant requête du 10 août 2017 parvenue au greffe du tribunal le même jour à 17 heures 25.
2) Mme X... a parallèlement saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse par requête parvenue au greffe le 10 avril 2017 à 19 h 05...
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