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Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2017, 17/00302

Judgment Cited in Precedent Map Related
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/00302
Date26 juillet 2017
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 2017/302


O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 26 juillet 2017 à 14h00

Nous , P. DELMOTTE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2017 à 15H48 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

- Miloud X
né le 15 Mars 1994 à YOUB-ALGERIE
de nationalité Algérienne


Vu l'appel formé le 24/07/2017 à 14 h 34 par télécopie, par Me Emeline MOINAUX, avocat;

A l'audience publique du 25 juillet 2017 à 13h30, assisté de V. GRANIE, greffier, avons entendu:

Miloud X

- assisté de Me Emeline MOINAUX, avocat commis d'office

qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;


avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé du litige

Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 19 octobre 2016 portant obligation à M. Miloud X... de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement de M. X... dans un local ne relevant pas...

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