Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2017, 17/00302

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/00302
Date26 juillet 2017
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 2017/302


O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 26 juillet 2017 à 14h00

Nous , P. DELMOTTE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2017 à 15H48 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

- Miloud X
né le 15 Mars 1994 à YOUB-ALGERIE
de nationalité Algérienne


Vu l'appel formé le 24/07/2017 à 14 h 34 par télécopie, par Me Emeline MOINAUX, avocat;

A l'audience publique du 25 juillet 2017 à 13h30, assisté de V. GRANIE, greffier, avons entendu:

Miloud X

- assisté de Me Emeline MOINAUX, avocat commis d'office

qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;


avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé du litige

Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 19 octobre 2016 portant obligation à M. Miloud X... de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement de M. X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 21 juillet 2017, notifiée à l'intéressé le 21 juillet 2017 à 09h50 ;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2017, à 15h48, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse
- prononçant la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative
- constatant que le procédure est régulière
- ordonnant la prolongation de la rétention de M. X... pour une durée
de 28 jours

Vu le recours du 24 juillet 2017 à 14h34 de M. X... contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel


- A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative
- d'annuler la mesure de rétention administrative
- d'ordonner sa mise en liberté
- A titre subsidiaire, d'ordonner son assignation à résidence

L'audience s'est tenue le 25 juillet 2017 à 13h30.

Motifs

Attendu que la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a eu pour effet de transférer au juge judiciaire le contrôle de la légalité du placement en rétention d'un étranger, ce contrôle concernant tant la légalité externe...

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