Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2017, 17/00299
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00299 |
| Date | 18 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 299
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 19 juillet - 14 heures 30
Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 13 Juillet 2017 à 16H33 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
- Ahmed X
né le 20 Décembre 1985 à MOSTAGANEM (48100)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 17/07/2017 à 15 h 43 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;
A l'audience publique du 18 juillet 2017 - 15 heures, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:
Ahmed X
- assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Le 11 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 78-2 al 4 (al 9) du code de procédure pénale expressément visées, les fonctionnaires de la Police aux Frontières patrouillant dans la gare ferroviaire Matabiau de Toulouse, ouverte au trafic international et désignée par arrêté, ont procédé au contrôle de l'identité de deux personnes.
L'une d'elles a déclaré se nommer Ahmed X... né le 20 décembre 1985 à Mostaganem (Algérie) et être de nationalité algérienne. Démuni de tout document d'identité ou de séjour, il a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour.
A l'issue de cette procédure, le préfet de Haute-Garonne a pris à l'encontre de Ahmed X..., un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et un arrêté de placement en rétention administrative, décisions notifiées le 11 juillet 2017 à 16H30.
Par requête transmise au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 juillet 2017 à 10H49, Ahmed X... a contesté l'arrêté de placement en rétention.
Justifiant n'avoir pu éloigner Ahmed X... dans le temps de rétention initial de quarante huit heures, en raison du délai d'obtention d'un laissez-passer consulaire, le préfet de la Haute- Garonne a, par requête du 12 juillet 2017, sollicité du juge des libertés
et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la...
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