Cour d'appel de Toulouse, 31 juillet 2017, 17/00291
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/00291 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/307
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 juillet 2017 à 16h30
Nous M. HUYETTE, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2017 à 16H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Mokhtar X
né le 14 Novembre 1984 à MOSTAGANEM
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 30/07/2017 à 12 h 00 par télécopie, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat;
A l'audience publique du 31 juillet 2017 à...
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