Cour d'appel de Toulouse, 20 août 2018, 18/035401
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/035401 |
| Date | 20 août 2018 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
20/08/2018
ARRÊT No249
No RG 18/03540 - No Portalis DBVI-V-B7C-MOST
CB/MT
Décision déférée du 03 Avril 2018 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 15/6060
no91
SA AXA FRANCE IARD
C/
Christophe Y...
Catherine Z... épouse Y...
Société MATMUT
ARRÊT RECTIFICATIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT AOUT DEUX MILLE DIX HUIT
***
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
SA AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l'Arche
[...]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Christophe Y...
[...]
Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame Catherine Z... épouse Y...
[...]
Représentée par Me Dominique JEAY. de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
Société MATMUT
[...]
Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY. - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par C. BELIERES, président, lequel en a rendu compte à la Cour composée de :
C. BELIERES, président
C. ROUGER, conseiller
C. MULLER, conseiller
qui en ont délibéré.
ARRÊT :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- signé par C. BELIERES, président, et par M. TANGUY, greffier de chambre.
Par requête du 2 août 2018 déposée et enregistrée au greffe le 3 août 2018 le conseil de la Sa Axa France a sollicité, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt no 91/2018 rendu le 3 avril 2018 dans une instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 15/6060 l'opposant à M. Christophe Y..., Mme Catherine Z... épouse Y... et la société B....
Elle expose que l'arrêt a, dans ses motifs, condamné les époux Y... aux entiers dépens alors que, dans son dispositif, il les a mis à sa charge.
Les époux Y... et la société B... ont été avisés de cette requête et invités par courrier du greffe du 10 août 2018 à présenter leurs observations avant le 14 septembre 2018.
Ils ont précisé par courrier de leur avocat reçu au greffe le 9 août 2018 n'avoir "pas à...
ARRÊT No249
No RG 18/03540 - No Portalis DBVI-V-B7C-MOST
CB/MT
Décision déférée du 03 Avril 2018 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 15/6060
no91
SA AXA FRANCE IARD
C/
Christophe Y...
Catherine Z... épouse Y...
Société MATMUT
ARRÊT RECTIFICATIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT AOUT DEUX MILLE DIX HUIT
***
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
SA AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l'Arche
[...]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Christophe Y...
[...]
Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame Catherine Z... épouse Y...
[...]
Représentée par Me Dominique JEAY. de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
Société MATMUT
[...]
Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY. - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par C. BELIERES, président, lequel en a rendu compte à la Cour composée de :
C. BELIERES, président
C. ROUGER, conseiller
C. MULLER, conseiller
qui en ont délibéré.
ARRÊT :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- signé par C. BELIERES, président, et par M. TANGUY, greffier de chambre.
Par requête du 2 août 2018 déposée et enregistrée au greffe le 3 août 2018 le conseil de la Sa Axa France a sollicité, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt no 91/2018 rendu le 3 avril 2018 dans une instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 15/6060 l'opposant à M. Christophe Y..., Mme Catherine Z... épouse Y... et la société B....
Elle expose que l'arrêt a, dans ses motifs, condamné les époux Y... aux entiers dépens alors que, dans son dispositif, il les a mis à sa charge.
Les époux Y... et la société B... ont été avisés de cette requête et invités par courrier du greffe du 10 août 2018 à présenter leurs observations avant le 14 septembre 2018.
Ils ont précisé par courrier de leur avocat reçu au greffe le 9 août 2018 n'avoir "pas à...
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