Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2017, 17/003528
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 octobre 2017 |
| Docket Number | 17/00352 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 369
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 OCTOBRE à 15 HEURES 00
Nous, Christèle HERENGUEL, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2017 à 12H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Faicel X
né le 17 Décembre 1974 à SBEITLA -TUNISIE-
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 01/10/2017 à 15 h 55 par télécopie, par Me Florence GRAND, avocat;
A l'audience publique du 02 OCTOBRE 2017 à 11 HEURES 00, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Faicel X
- assisté de Me Florence GRAND, avocat commis d'office
- avec le concours de Y... MAHDI HASSAN, inteprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
régulièrement avisée ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté et les moyens qu'il contient ;
M. le Préfet de la Haute Garonne absent ;
M. X... Faicel et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable ;
Sur la régularité de la procédure
M. X... Faicel soulève l'irrégularité de la garde à vue en l'absence du certificat médical établi par le médecin et expose que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention.
En l'espèce le certificat médical a été produit en cours de procédure et a été présenté aux parties lors de l'audience.
Le médecin a notamment écrit que son état de santé est compatible avec la garde à vue.
La procédure de garde à vue est donc régulière.
Concernant son état de santé, M. X... Faicel produit divers certificats médicaux établissant qu'il est régulièrement suivi pour une maladie chronique évolutive nécessitant une prise en charge lourde avec hospitalisation itérative toutes les six semaines (cf certificat médical du 19 octobre 2016 des hôpitaux de Toulouse). Le certificat médical du 22 octobre 2016 qui récapitule précisément sa pathologie expose qu'il ne peut pas bénéficier en Tunisie des soins nécessités par son état. D'autre part, le...
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