Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2017, 17/003528
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 octobre 2017 |
| Docket Number | 17/00352 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 369
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 OCTOBRE à 15 HEURES 00
Nous, Christèle HERENGUEL, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2017 à 12H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Faicel X
né le 17 Décembre 1974 à SBEITLA -TUNISIE-
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 01/10/2017 à 15 h 55 par télécopie, par Me Florence GRAND, avocat;
A l'audience publique du 02 OCTOBRE 2017 à 11 HEURES 00, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Faicel X
- assisté de Me Florence GRAND, avocat commis d'office
- avec le concours de Y... MAHDI HASSAN, inteprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du...
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