Cour d'appel de Toulouse, 23 août 2018, 18/023541

Judgment

Cited in

Precedent Map

Court	Court of Appeal of Toulouse (France)
Case Outcome	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number	18/023541
Date	23 août 2018

23/08/2018

NoRG: No RG 18/02354

Décision déférée - 08 Mars 2018 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE -1117002618

SARL PROTO
Représentée par Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE

catherine Z...
Représentée par Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE No195

***
Le vingt trois Août deux mille dix huit, nous, C...

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