Cour d'appel de Toulouse, 23 août 2018, 18/023541
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 18/023541 |
| Date | 23 août 2018 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
23/08/2018
NoRG: No RG 18/02354
Décision déférée - 08 Mars 2018 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE -1117002618
SARL PROTO
Représentée par Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE
catherine Z...
Représentée par Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE No195
***
Le vingt trois Août deux mille dix huit, nous, C. BELIERES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.PREVOT, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
SARL PROTO, demeurant [...]
assistée de Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame catherine Z..., demeurant [...]
assistée de Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 24/05/2018, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 juillet 2018, en sollicitant que chaque partie conserve la charge de leurs frais de justice ainsi que la moitié des dépens.
Attendu que la partie intimée, dans ses...
NoRG: No RG 18/02354
Décision déférée - 08 Mars 2018 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE -1117002618
SARL PROTO
Représentée par Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE
catherine Z...
Représentée par Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE No195
***
Le vingt trois Août deux mille dix huit, nous, C. BELIERES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.PREVOT, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
SARL PROTO, demeurant [...]
assistée de Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame catherine Z..., demeurant [...]
assistée de Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 24/05/2018, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 juillet 2018, en sollicitant que chaque partie conserve la charge de leurs frais de justice ainsi que la moitié des dépens.
Attendu que la partie intimée, dans ses...
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