Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2017, 17/00303
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/00303 |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 303
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 26 juillet 2017 à 14h00
Nous, P. DELMOTTE, conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2017 à 15H50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Djamel X
né le 20 Septembre 1991 à ORAN-ALGERIE
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 24/ 07/ 2017 à 15 h 09 par télécopie, par Me Emeline MOIMAUX, avocat ;
A l'audience publique du 25 juillet 2017 à 13h30, assisté de V. GRANIE avons entendu :
Djamel X
-assisté de Me Emeline MOIMAUX, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2017 portant obligation à M. Djamel X...de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement de M....
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