Cour d'appel de Toulouse, 28 juillet 2017, 17/00289
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/00289 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/305
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 28 juillet 2017 à 14h00
Nous M. LE MEN REGNIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017 à 15H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien en zone d'attente de l'aéroport de TOULOUSE BLAGNAC
- Patricia X
née le 11 Décembre 1977 à POINTE NOIRE-CONGO
de nationalité Congolaise
Vu l'appel formé le 26/07/2017 à 14 h 31 par télécopie, par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat;
A l'audience publique du 27 juillet 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:
Patricia X
- assisté de Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant du COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE de la Police...
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