Cour d'appel de Toulouse, 28 juillet 2017, 17/00289

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date28 juillet 2017
Docket Number17/00289
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 2017/305


O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 28 juillet 2017 à 14h00

Nous M. LE MEN REGNIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017 à 15H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien en zone d'attente de l'aéroport de TOULOUSE BLAGNAC

- Patricia X
née le 11 Décembre 1977 à POINTE NOIRE-CONGO
de nationalité Congolaise


Vu l'appel formé le 26/07/2017 à 14 h 31 par télécopie, par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat;

A l'audience publique du 27 juillet 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:

Patricia X

- assisté de Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat commis d'office

qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence du représentant du COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE de la Police aux frontière de la Haute Garonne;


avons rendu l'ordonnance suivante :

Rappel de la procédure

Patricia X... née le 11 décembre 1977 a été placée en zone d'attente pour une durée de 96 heures le 21 juillet 2017 suite à un refus d'entrée sur le territoire national par le représentant du chef de service du contrôle aux frontières.

Par requête en date du 24 juillet 2017, le directeur départemental de la police de l'air et des frontières a saisi le juge des libertés et de la détention d'une première demande de maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance en date du 25 juillet 2017 à 15H19 le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.





Par déclaration en date du 26 juillet 2017 à 14H31 , le conseil de Patricia X... a interjeté appel de la décision.


Au soutien de son appel, le conseil de Patricia X... fait valoir que le maintien en zone d'attente est irrégulier puisque
le fonctionnaire qui a maintenu Patricia X... en zone d'attente n'était pas habilité à le faire
Patricia X... n'a pas pu avoir accès à un téléphone
Le juge des libertés n'a pas été en mesure d'apprécier l'état de santé de Patricia X....

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.

Le représentant de l'administration sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de...

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