Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2017, 17/00301
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/00301 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 301
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 24 juillet 2017 à 15h00
Nous, M. HUYETTE, conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 21 Juillet 2017 à 14H29 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de
-Andréa Lizeth X
née le 30 Avril 1985 à PIEDECUESTA-COLOMBIE
de nationalité Colombienne
Vu l'appel formé le 22/ 07/ 2017 à 18 h 46 par télécopie, par la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES.
A l'audience publique du 24 juillet 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD greffier, avons entendu :
- la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES en son représentant
-Me DERKAOUI substituant Me HERIN-AMABILE, avocat commis d'office de Andréa Lizeth X
-avec le concours de Félicie Y..., interprète en langue espagnole
qui a eu la parole en dernier
En l'absence de Andréa Lizeth X....
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;,
avons rendu l'ordonnance suivante :
Madame Andréa Lizbeth X..., de nationalité colombienne, a été contrôlée à la frontière espagnole le 19 juillet 2017 à 11 h 30. Elle était porteuse d'un passeport colombien, et dépourvue de justification du droit de séjourner en France.
Le 19 juillet 2017, le préfet des Pyrénées Orientales a pris un arrêté dans lequel il :
- Oblige Madame Andréa Lizbeth X... à quitter le territoire français sans délai,
- Dit que Madame Andréa Lizbeth X... sera reconduite à la frontière d'office à destination de son pays de nationalité, ou d'un pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou un pays dans lequel elle est légalement admissible,
- Fait interdiction à Madame Andréa Lizbeth X... de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois,
- Maintenu Madame Andréa Lizbeth X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant 48 heures.
Le 20 juillet 2017, le préfet des Pyrénées Orientales a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation du maintien en rétention administrative de Madame Andréa Lizbeth X... pour une durée maximale de quarante huit jours.
Par ordonnance du 21 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a annulé l'arrêté préfectoral et rejeté la demande de...
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