Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2017, 17/00301
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/00301 |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 301
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 24 juillet 2017 à 15h00
Nous, M. HUYETTE, conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 21 Juillet 2017 à 14H29 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de
-Andréa Lizeth X
née le 30 Avril 1985 à PIEDECUESTA-COLOMBIE
de nationalité Colombienne
Vu l'appel formé le 22/ 07/ 2017 à 18 h 46 par télécopie, par la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES.
A l'audience publique du 24 juillet 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD greffier, avons entendu :
- la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES en son représentant
-Me DERKAOUI substituant Me HERIN-AMABILE, avocat commis d'office de Andréa Lizeth X
-avec le concours de Félicie Y..., interprète en langue espagnole
qui a eu la parole en dernier
En l'absence de Andréa Lizeth X....
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;,
avons rendu l'ordonnance suivante :
Madame...
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