Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2017, 17/00300
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00300 |
| Date | 20 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 300/ 2017
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 juillet à 11h00
Nous, Philippe MAZIERES, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 Juillet 2017 à 14H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prorogation du maintien en zone d'attente de
-X se disant François Y...
né le 09 Avril 1994 à BRAZZAVILLE
de nationalité Congolaise
Vu l'appel formé le 19 juillet 2017 à 12h08 par télécopie, par Me Jérôme CANADAS, avocat ;
A l'audience publique du 19 juillet 2017, assisté de V. GRANIE,
Maître CANADAS avocat de François Y...régulièrement avisé par télécopie, est absent. Constatant son absence en début d'audience, il a été tenté de le joindre à son cabinet et sur son portable sans résultat.
L'audience a débuté à 15h40 et a été levée à 15h56, Maître CANADAS absent.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
Lors des débats ont été entendus :
X se disant François Y...
qui a eu la parole en dernier,
En présence du représentant du COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DDPAF 31
avons rendu l'ordonnance suivante :
X. se disant François Y..., se disant de nationalité congolaise, a été contrôlé le 7 juillet 2010, à l'aéroport de Toulouse-Blagnac, à la descente d'un vol en provenance de Casablanca (Maroc), en présentant un passeport français au nom de Samuel Z... dont la photographie ne lui correspondait pas et qui était signalé volé. Non admis, il a été placé en zone d'attente et il a sollicité l'asile politique le lendemain, à 19 h 25, sous l'identité déclaré à la procédure. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides, dont un représentant s'est entretenu téléphoniquement avec l'intéressé le 10 juillet 2017, a rejeté sa demande le même jour.
Il a été présenté le 11 juillet 2017 à 14 heures devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse qui, par décision du11 juillet 2017 à 15 h 12 a prolongé son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours. L'intéressé en ayant interjeté appel, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, a, par ordonnance du 13 juillet 2017 à 14 h 30, confirmé cette décision.
Le 17 juillet 2017, le tribunal...
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