Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2017, 17/00304
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00304 |
| Date | 26 juillet 2017 |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/304
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 26 juillet 2017 à 17h00
Nous , M. HUYETTE, conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017 à 15H21 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Fatima X
née le 16 Septembre 1974 à MOSTAGANEM (48100)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 26/07/2017 à 10 h 48 par télécopie, par Me Cédrik BREAN, avocat;
A l'audience publique du 26 juillet 2017 à 15h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:
Fatima X
- assisté de Me Cédrik BREAN, avocat commis d'office
- avec le concours de Nouria Y..., interprète en langue arabe,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Madame Fatima X..., de nationalité algérienne, a interjeté appel contre l'ordonnance en date du 25 juillet 2017 du juge des libertés et de la détention de Toulouse qui a prolongé pour une durée de quinze jours son placement en centre de rétention administrative.
Elle avait auparavant été placée en centre de rétention par décision préfectorale en date du...
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