Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2017, 17/00304
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00304 |
| Date | 26 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/304
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 26 juillet 2017 à 17h00
Nous , M. HUYETTE, conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017 à 15H21 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Fatima X
née le 16 Septembre 1974 à MOSTAGANEM (48100)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 26/07/2017 à 10 h 48 par télécopie, par Me Cédrik BREAN, avocat;
A l'audience publique du 26 juillet 2017 à 15h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:
Fatima X
- assisté de Me Cédrik BREAN, avocat commis d'office
- avec le concours de Nouria Y..., interprète en langue arabe,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Madame Fatima X..., de nationalité algérienne, a interjeté appel contre l'ordonnance en date du 25 juillet 2017 du juge des libertés et de la détention de Toulouse qui a prolongé pour une durée de quinze jours son placement en centre de rétention administrative.
Elle avait auparavant été placée en centre de rétention par décision préfectorale en date du 29 juin 2017, son recours devant le juge administratif avait été rejeté, puis par décision du juge des libertés et de la détention en date du 27 juin 2017.
Le conseil de Mme Fatima X... fait valoir dans ses conclusions écrites reprises oralement d'une part que la préfecture de la Haute Garonne n'a pas effectué suffisamment rapidement toutes les diligences utiles pour procéder à la reconduite de l'intéressée, ensuite que Mme Fatima X... a été victime dans son pays d'un esclavage moderne, que son passeport a été déchiré par les membres de la famille qui l'exploitait, d'autre part que Mme Fatima X... a formé un recours contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile.
Il demande l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.
La préfecture demande la confirmation de la décision frappée d'appel.
Motifs de la décision
Selon les termes de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI