Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2017, 17/00295

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/00295
Date18 juillet 2017
CourtCourt of Appeal of Toulouse (France)

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 295


O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le dix neuf juillet-10 heures 45

Nous, Colette DECHAUX, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 13 Juillet 2017 à 16H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation au centre de rétention de :

- Bessaber X
né le 21 Juin 1987 à MOSTAGANEM
de nationalité Algérienne


Vu l'appel formé le 17/ 07/ 2017 à 11 h 22 par télécopie, par Me Delphine MEAUDE, avocat ;

A l'audience publique du 18 juillet 2017-09 heures, assisté de Mme BARBANCE DURAND, greffier, avons entendu :

Bessaber X

-assisté de Me Delphine MEAUDE, avocat commis d'office
-avec le concours de Layth MAHDI HASSAN, interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Faits-Procédure-Prétentions des Parties

M. Bessaber X...a fait l'objet d'une décision du préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 4 avril 2017 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, d'interdiction de retour pendant une durée d'un an qui lui a été notifiée le jour même.
Par jugement en date du 7 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé uniquement l'interdiction de retour d'une durée d'un an et rejeté pour le surplus sa requête en annulation de cet arrêté préfectoral.

Le 10 juillet 2017, le préfet de la Haute-Garonne, a pris un arrêté de placement en rétention administrative, notifié à M. X...le 10 juillet 2017 à 19 heures 34.

Par ordonnance en date du 13 juillet 2017, à 16 heures 35, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi le :
* 12 juillet 2017 à 16 heures 51, d'une requête du préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la mesure administrative de rétention,
* 13 juillet 2017 à 18 heures 52, de la requête de M. X...en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative,
après avoir joint les deux requêtes précitées, a :
- débouté M. X...de sa contestation de la régularité de l'arrêté préfectoral...

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