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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 21/020401

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date10 novembre 2022
Docket Number21/020401
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/02040 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUMX

Madame [N] [V] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Mme [M] [C], défenseur syndical


APPELANTS.A.S. PRO SOUDAGE
La SAS PRO SOUDAGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 400 389 334, au capital de 444.000 €, ayant son siège social au [Adresse 1] (REUNION), représentée par son représentant légal en exercice.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


INTIMEES




ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022


Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffier, lors de l'audience incident du 4 octobre 2022 et
Assisté de Nadia HANAFI, greffier, lors de la mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022 ;

FAITS ET PROCÉDURE


Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 12 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Mme [K] a interjeté appel de cette décision le 13 décembre 2021. La SAS Pro soudage (la société) a lié incident.

Vu les conclusions notifiées au greffe de la cour le 16 juin 2022 par la société ;

Mme [K] n'a pas conclu sur incident.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de la société, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [K] a interjeté appel le 13 décembre 2021 ; qu'elle a notifié ses conclusions au greffe de...

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