Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 22/010231
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/010231 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 22/01023 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZM
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00022
S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)
Représentant : Me Camille Renoy, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTEMonsieur [I] [K]
Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004707 du 19/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01023 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZM,
E xposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 9 octobre 2022 ;
La société n'a pas fait d'observation.
Sur ce :
Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre...
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 22/01023 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZM
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00022
S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)
Représentant : Me Camille Renoy, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTEMonsieur [I] [K]
Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004707 du 19/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01023 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZM,
E xposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 9 octobre 2022 ;
La société n'a pas fait d'observation.
Sur ce :
Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre...
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