Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2022, 17/014821

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date17 novembre 2022
Docket Number17/014821
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
AFFAIRE : N RG No RG 17/01482 - No Portalis DBWB-V-B7B-E4TB
Code Aff. : ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 28 Juin 2017, rg no

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022



APPELANTE :

SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIMÉS :

SARL COT représentée par M. [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [B] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 septembre 2022 devant la cour composée de :

Président : M. Alain LACOUR
Conseiller : M. Laurent CALBO
Conseiller : Mme Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.


A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 novembre 2022.


ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 NOVEMBRE 2022

greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN
greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI


* * *
LA COUR :

Exposé du litige :

M. [T], employé depuis le 1er mars 1990 en qualité de conducteur de machines par la société [M] (la société), a été victime le 30 septembre 2013 d'un accident survenu au temps et sur le lieu du travail à l'usine de [Localité 6], pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) le 29 octobre 2013.

Par requête du 22 septembre 2015, M. [T] a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion. Par jugement du 28 juin 2017, rendu en présence de la société Allianz, intervenant volontaire, cette juridiction a :
- rejeté la demande d'annulation de la procédure pour absence de tentative de résolution amiable du litige ;
- constaté la faute inexcusable de la société dans la survenance de l'accident du travail dont M. [T] a été victime le 30 septembre 2013 ;
- constaté l'irrecevabilité de la demande tendant à la condamnation de la société et de la société Allianz au paiement d'une provision sur l'indemnisation du préjudice fonctionnel ;
- rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt d'une expertise amiable complémentaire ;
- rejeté la demande présentée par M. [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que le jugement est opposable à la société Allianz ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

La société Allianz a interjeté appel du jugement par déclaration du 8 août 2017. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 17 1482.

M. [T] a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT