Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 22/001561
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/001561 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL
DE SAINT-[X]
Chambre sociale
No RG 22/00156 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVBD
S.A.R.L. ADECOM'S
[Adresse 4]. Centre Commercial
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION
APPELANTMadame Gaëlle Marie Sonia [V]
[Adresse 3]. [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : M. Jean Denis PARINET, défenseur syndical ouvrier
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-[X]-de-la-Réunion ;
La SARL Adecom's (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 février 2022. Par ordonnance du 15 mars 2022, l'affaire a été fixée à bref délai pour l'audience de plaidoiries du 24 mai 2022. Lors de cette audience, le renvoi a été ordonné au 28 juin 2022, les parties étant invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. Le 28 juin 2022, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, elle a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état.
Mme [V] a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par Mme [V] le 2 septembre 2022 ;
La société n'a pas conclu.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [V], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu les articles 905-1, 905-2, 907 et 779 in fine du code de procédure civile ;
Attendu que l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été donné à la société le 15 mars 2022 ;
Attendu que selon l'article 905-1 susvisé, l'appelant doit signifier sa déclaration...
DE SAINT-[X]
Chambre sociale
No RG 22/00156 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVBD
S.A.R.L. ADECOM'S
[Adresse 4]. Centre Commercial
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION
APPELANTMadame Gaëlle Marie Sonia [V]
[Adresse 3]. [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : M. Jean Denis PARINET, défenseur syndical ouvrier
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-[X]-de-la-Réunion ;
La SARL Adecom's (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 février 2022. Par ordonnance du 15 mars 2022, l'affaire a été fixée à bref délai pour l'audience de plaidoiries du 24 mai 2022. Lors de cette audience, le renvoi a été ordonné au 28 juin 2022, les parties étant invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. Le 28 juin 2022, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, elle a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état.
Mme [V] a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par Mme [V] le 2 septembre 2022 ;
La société n'a pas conclu.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [V], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu les articles 905-1, 905-2, 907 et 779 in fine du code de procédure civile ;
Attendu que l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été donné à la société le 15 mars 2022 ;
Attendu que selon l'article 905-1 susvisé, l'appelant doit signifier sa déclaration...
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