Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2022, 17/008721
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 17/008721 |
| Date | 17 novembre 2022 |
AFFAIRE : No RG 17/00872 - No Portalis DBWB-V-B7B-E3KO
Code Aff. :
ARRÊT N L.C
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 05 Avril 2017, rg no 21600009
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022
APPELANTE :
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Contentieux Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle Clotagatide Karim, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMÉ :
Monsieur [R] [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2022 devant la cour composée de :
Président : M. Alain Lacour
Conseiller : M. Laurent Calbo
Conseiller : Mme Aurélie Police
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Novembre 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 Novembre 2022
Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin
* *
*
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Employé en qualité de moniteur d'atelier depuis 1996, M. [R] [J] [V] a cessé le 6 février 2012 toute activité professionnelle après avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise.
Le 20 octobre 2014, M. [V] a adressé à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle qui lui était retournée au motif qu'elle était incomplète.
Le 19 février 2015, l'assuré a adressé une nouvelle déclaration dûment complétée.
Une enquête administrative a été diligentée dans le cadre d'une maladie hors tableau des maladies professionnelles (dépression nerveuse).
Le délai initial de trois mois étant parvenu à son terme, la caisse a informé l'assuré de son recours au délai complémentaire de trois mois jusqu'au 19 août 2015.
Le 16 juillet 2015, un colloque médico-administratif s'est prononcé en faveur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (Crrmp).
Le 5 août 2015, le délai complémentaire arrivant à son terme et le Crrmp n'ayant pas rendu son avis, la Cgssr a notifié à l'assuré un refus conservatoire.
Le 16 novembre 2015, le Crrmp a conclu à l'absence de rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées.
Le 24 novembre 2015, la caisse a notifié à M...
Code Aff. :
ARRÊT N L.C
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 05 Avril 2017, rg no 21600009
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022
APPELANTE :
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Contentieux Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle Clotagatide Karim, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMÉ :
Monsieur [R] [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2022 devant la cour composée de :
Président : M. Alain Lacour
Conseiller : M. Laurent Calbo
Conseiller : Mme Aurélie Police
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Novembre 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 Novembre 2022
Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin
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LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Employé en qualité de moniteur d'atelier depuis 1996, M. [R] [J] [V] a cessé le 6 février 2012 toute activité professionnelle après avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise.
Le 20 octobre 2014, M. [V] a adressé à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle qui lui était retournée au motif qu'elle était incomplète.
Le 19 février 2015, l'assuré a adressé une nouvelle déclaration dûment complétée.
Une enquête administrative a été diligentée dans le cadre d'une maladie hors tableau des maladies professionnelles (dépression nerveuse).
Le délai initial de trois mois étant parvenu à son terme, la caisse a informé l'assuré de son recours au délai complémentaire de trois mois jusqu'au 19 août 2015.
Le 16 juillet 2015, un colloque médico-administratif s'est prononcé en faveur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (Crrmp).
Le 5 août 2015, le délai complémentaire arrivant à son terme et le Crrmp n'ayant pas rendu son avis, la Cgssr a notifié à l'assuré un refus conservatoire.
Le 16 novembre 2015, le Crrmp a conclu à l'absence de rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées.
Le 24 novembre 2015, la caisse a notifié à M...
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