Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2022, 17/008721

Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date17 novembre 2022
Docket Number17/008721
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
AFFAIRE : No RG 17/00872 - No Portalis DBWB-V-B7B-E3KO
Code Aff. :
ARRÊT N L.C
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 05 Avril 2017, rg no 21600009

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022



APPELANTE :

La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Contentieux Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle Clotagatide Karim, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion



INTIMÉ :

Monsieur [R] [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant


DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2022 devant la cour composée de :

Président : M. Alain Lacour
Conseiller : M. Laurent Calbo
Conseiller : Mme Aurélie Police

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Novembre 2022.


ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 Novembre 2022

Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin



* *
*


LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

Employé en qualité de moniteur d'atelier depuis 1996, M. [R] [J] [V] a cessé le 6 février 2012 toute activité professionnelle après avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise.

Le 20 octobre 2014, M. [V] a adressé à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle qui lui était retournée au motif qu'elle était incomplète.

Le 19 février 2015, l'assuré a adressé une nouvelle déclaration dûment complétée.

Une enquête administrative a été diligentée dans le cadre d'une maladie hors tableau des maladies professionnelles (dépression nerveuse).

Le délai initial de trois mois étant parvenu à son terme, la caisse a informé l'assuré de son recours au délai complémentaire de trois mois jusqu'au 19 août 2015.

Le 16 juillet 2015, un colloque médico-administratif s'est prononcé en faveur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (Crrmp).

Le 5 août 2015, le délai complémentaire arrivant à son terme et le Crrmp n'ayant pas rendu son avis, la Cgssr a notifié à l'assuré un refus conservatoire.

Le 16 novembre 2015, le Crrmp a conclu à l'absence de rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées.

Le 24 novembre 2015, la caisse a notifié à M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT