Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2022, 21/013891
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 18 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/013891 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG No RG 21/01389 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTAY
Code Aff. : CF AJ JLR/LE AG ARRÊT N 22/
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sainte-Clotilde en date du 15 Février 2016
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 février 2020 ayant cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion ayant confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sainte-Clotilde en date du 15 Février 2016
Vu la déclaration de saisine en date du 26 Juillet 2021,
APPELANT :
Madame [I] [V] [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME :
S.A.S. FREEDOM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de :
Premier Président : Monsieur Patrick CHEVRIER
Conseiller : Monsieur Laurent CALBO
Conseiller : Madame Magali ISSAD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. Les parties ayant été préalablement avisées des conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article 450-1 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON,ff.
Greffier lors de la mise à disposition: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige
Selon contrat à durée indéterminé en date du 9 juillet 2012, Madame [I] [V] [M] a été embauchée par la SAS Free Dom, en qualité de journaliste moyennant une rémunération brute mensuelle de 2300 €.
Le 2 août 2013, Madame [M] a fait l'objet d'un avertissement.
Suivant acte d'huissier du 19 août 2014, Madame [I] [V] [M] a assigné la SAS Free Dom devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir condamner la SAS Free Dom à l'indemniser au titre de la discrimination salariale et du harcèlement moral qu'elle aurait subi, du non-respect de la réglementation du travail et du non-paiement de diverses sommes prévues à son contrat et par la convention collective ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En cours de procédure, par un courrier du 27 janvier 2016, Madame [M] a été licenciée pour faute grave.
Par jugement en date du 15 février 2016, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a statué en ces termes :
- Déboute Mme [V] [M] de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents
- Déboute Mme [V] [M] de sa demande au titre de la violation de la réglementation de la médecine du travail pour ce qui est de la visite médicale d'embauche.
- Condamne la SAS Free Dom à régler à Mme [V] [M] la somme de 2300 € pour non-respect de la réglementation du travail pour ce qui est de la visite de reprise non effectuée après un arrêt de maladie supérieur à 30 jours.
-Déboute Mme [V] [M] de sa demande de rappel de salaire sur ses heures supplémentaires et congés y afférents.
-Déboute Mme [V] [M] de sa demande de rémunération complémentaire au titre de l'astreinte.
-Déboute Mme [V] [M] du paiement du 13ème mois au titre des années 2012 et 2013.
-CONDAMNE la SAS Free Dom à payer à Mme [V]...
Code Aff. : CF AJ JLR/LE AG ARRÊT N 22/
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sainte-Clotilde en date du 15 Février 2016
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 février 2020 ayant cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion ayant confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sainte-Clotilde en date du 15 Février 2016
Vu la déclaration de saisine en date du 26 Juillet 2021,
APPELANT :
Madame [I] [V] [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME :
S.A.S. FREEDOM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de :
Premier Président : Monsieur Patrick CHEVRIER
Conseiller : Monsieur Laurent CALBO
Conseiller : Madame Magali ISSAD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. Les parties ayant été préalablement avisées des conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article 450-1 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON,ff.
Greffier lors de la mise à disposition: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige
Selon contrat à durée indéterminé en date du 9 juillet 2012, Madame [I] [V] [M] a été embauchée par la SAS Free Dom, en qualité de journaliste moyennant une rémunération brute mensuelle de 2300 €.
Le 2 août 2013, Madame [M] a fait l'objet d'un avertissement.
Suivant acte d'huissier du 19 août 2014, Madame [I] [V] [M] a assigné la SAS Free Dom devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir condamner la SAS Free Dom à l'indemniser au titre de la discrimination salariale et du harcèlement moral qu'elle aurait subi, du non-respect de la réglementation du travail et du non-paiement de diverses sommes prévues à son contrat et par la convention collective ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En cours de procédure, par un courrier du 27 janvier 2016, Madame [M] a été licenciée pour faute grave.
Par jugement en date du 15 février 2016, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a statué en ces termes :
- Déboute Mme [V] [M] de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents
- Déboute Mme [V] [M] de sa demande au titre de la violation de la réglementation de la médecine du travail pour ce qui est de la visite médicale d'embauche.
- Condamne la SAS Free Dom à régler à Mme [V] [M] la somme de 2300 € pour non-respect de la réglementation du travail pour ce qui est de la visite de reprise non effectuée après un arrêt de maladie supérieur à 30 jours.
-Déboute Mme [V] [M] de sa demande de rappel de salaire sur ses heures supplémentaires et congés y afférents.
-Déboute Mme [V] [M] de sa demande de rémunération complémentaire au titre de l'astreinte.
-Déboute Mme [V] [M] du paiement du 13ème mois au titre des années 2012 et 2013.
-CONDAMNE la SAS Free Dom à payer à Mme [V]...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI