Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 22/004181

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date10 novembre 2022
Docket Number22/004181
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00418 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVQZ

S.C.I. NASSIB
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Nassor amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTEMadame [B], [I] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (REUNION)
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE


ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022


Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,


FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

La société civile immobilière Nassib (la société) a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2022. Mme [H] a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par Mme [H] le 25 août 2022 ;

La société n'a pas conclu.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [H], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Attendu que la société a interjeté appel le 7 avril 2022 ; qu'elle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT