Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 20/018031
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 10 novembre 2022 |
Docket Number | 20/018031 |
Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG No RG 20/01803 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN3L
Code Aff. : ARRÊT N AL/CG
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 16 Septembre 2020, rg no F 19/00235
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. T.H.B ET FILS Société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Judicaël MANGATAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [R] [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : M. [O] [F] défenseur syndical
Clôture : 4.07.2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 10 NOVEMBRE 2022
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
* *
*
Exposé du litige :
M. [K] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 17 septembre 2002 par la SARL THB et Fils (la société) en qualité de « chauffeur de poids lourds ».
La société lui a envoyé une lettre de licenciement pour faute grave le 2 novembre 2018.
Saisi par M. [K], qui contestait son licenciement et sollicitait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 16 septembre 2020, a notamment requalifié le licenciement pour faute grave de M. [K] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer à M. [K] 11 526,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 122,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 512,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel de cette décision a été interjeté par la société le 13 octobre 2020.
Vu les conclusions notifiées par la société le 6 janvier 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 15 avril 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions...
Code Aff. : ARRÊT N AL/CG
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 16 Septembre 2020, rg no F 19/00235
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. T.H.B ET FILS Société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Judicaël MANGATAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [R] [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : M. [O] [F] défenseur syndical
Clôture : 4.07.2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 10 NOVEMBRE 2022
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
* *
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Exposé du litige :
M. [K] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 17 septembre 2002 par la SARL THB et Fils (la société) en qualité de « chauffeur de poids lourds ».
La société lui a envoyé une lettre de licenciement pour faute grave le 2 novembre 2018.
Saisi par M. [K], qui contestait son licenciement et sollicitait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 16 septembre 2020, a notamment requalifié le licenciement pour faute grave de M. [K] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer à M. [K] 11 526,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 122,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 512,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel de cette décision a été interjeté par la société le 13 octobre 2020.
Vu les conclusions notifiées par la société le 6 janvier 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 15 avril 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions...
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