Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/012071

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date05 juillet 2022
Docket Number21/012071
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
AFFAIRE : No RG 21/01207 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSS5
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 18 Juin 2021, rg no F 20/00136 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. MAJIK GLACES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion


INTIMÉ :

Monsieur [Y] [K] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jean claude ABDOULOUSSEN, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5561 du 04/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)


Clôture : 7 mars 2022


DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police


Qui en ont délibéré


ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 juillet 2022

Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
*


LA COUR :

Exposé du litige :

M. [B] a été embauché par la SARL Majik glaces (la société) le 11 août 2017 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une durée de deux ans, à l'issue duquel un contrat à durée indéterminée a été signé par les parties le 1er juin 2019. M. [B] a été licencié pour faute grave le 7 décembre 2019.

Saisi par M. [B], qui contestait son licenciement et sollicitait un rappel de salaire et l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 18 juin 2021, a notamment requalifié « le motif du licenciement pour faute grave de M. [Y] [K] [B] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse », condamné la société à payer à M. [B] 1 550 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 775 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155 euros à titre...

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