Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/007171
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 juillet 2022 |
| Docket Number | 21/007171 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 21/00717 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRJW
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 26 Mars 2021, rg no 19/00332 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
APPELANT :
Monsieur [T] [F] [E] [R]
CCAS de [Localité 3],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003602 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉE :
S.A.R.L. SRS JP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
Clôture : 7 mars 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Soutenant avoir bénéficié d'un contrat de travail avec la SARL SRS JP (la société), M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion afin d'en obtenir la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, un rappel de salaire et l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait. Par jugement rendu le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société de celle qu'elle formait sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [R] le 24 avril 2021.
Vu les conclusions notifiées par M. [R] le 21 juillet 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par la société le 20 octobre 2021
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de...
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 26 Mars 2021, rg no 19/00332 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
APPELANT :
Monsieur [T] [F] [E] [R]
CCAS de [Localité 3],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003602 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉE :
S.A.R.L. SRS JP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
Clôture : 7 mars 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
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LA COUR :
Exposé du litige :
Soutenant avoir bénéficié d'un contrat de travail avec la SARL SRS JP (la société), M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion afin d'en obtenir la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, un rappel de salaire et l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait. Par jugement rendu le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société de celle qu'elle formait sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [R] le 24 avril 2021.
Vu les conclusions notifiées par M. [R] le 21 juillet 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par la société le 20 octobre 2021
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de...
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