Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004121

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date17 juin 2022
Docket Number21/004121
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
AFFAIRE : N RG No RG 21/00412 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOG
Code Aff. :ARRÊT N LC
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00218

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 JUIN 2022

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE


INTIMÉE :

Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 07 février 2022


DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré


ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022


* *
*


LA COUR :


Exposé du litige :

Après fusion absorption de la Banque de [Localité 2] par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône.

Mme [H] [W] (la salariée), recrutée par la Banque de [Localité 2] le 21 mars 2005 et occupant le poste de conseillère clientèle patrimoine, s'est portée candidate à un départ volontaire.

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 7 juillet 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 41 002,90 euros bruts lui a été versée.

Saisi le 15 mai 2018 par Mme [W] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, d'un rappel de salaires et d'une prime exceptionnelle de nomination, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 7 311,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire, 1 312,50 euros au titre de la prime exceptionnelle de nomination, les autres demandes étant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT