Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/015941
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 juin 2022 |
| Docket Number | 21/015941 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No
IO
R.G : No RG 21/01594 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTQ6
[Y]
[R] EPOUSE [Y]
C/
[M]
[W]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 28 JUIN 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 26 AOUT 2021 suivant déclaration d'appel en date du 13 SEPTEMBRE 2021 rg no: 21/00836
APPELANTS :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain ANTOINE,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [S] [R] EPOUSE [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Madame [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture: 19 avril 2022
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller :Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.
Exposé du litige
Désireux de s'installer à la Réunion, Mme [B] [M] et M. [D] [W] ont fait l'acquisition de la villa de M. [G] [Y] et Mme [S] [R], épouse [Y], (les époux [Y]) sise [Adresse 4] (Réunion).
Après avoir constaté de nombreux désordres et vices cachés dans le logement, Mme [M] et M. [W] ont sollicité et obtenu du juge des référés de Saint-Denis qu'il ordonne une expertise.
Par jugement du 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a prononcé la résolution de la vente et a condamné les époux [Y] à verser à Mme [M] et M. [W] la somme de 390.000 euros en remboursement du prix outre la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les époux [Y] ont reçu signification de ce jugement le 17 août 2020.
Le 18 décembre 2020, Mme [M] et M. [W] ont quitté l'habitation et remis les clefs aux époux [Y] via huissier de justice.
Le 18 janvier 2021, Mme [M] et M. [W] ont signifié aux époux [Y] un commandement de payer aux fins de saisie-vente en recouvrement des sommes dues pour un montant total de 403.138,64 euros.
Par acte du 8 avril 2021, les époux [Y] ont assigné Mme [M] et M. [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis qui, par jugement du 26 août 2021 a :
déclaré irrecevables les époux [Y] en leur demande tendant à conditionner leur obligation de remboursement à la justification de la levée des hypothèques et à la publication du jugement annulant la vente ;
les a déboutés de leurs demandes de délais et de dommages et...
IO
R.G : No RG 21/01594 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTQ6
[Y]
[R] EPOUSE [Y]
C/
[M]
[W]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 28 JUIN 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 26 AOUT 2021 suivant déclaration d'appel en date du 13 SEPTEMBRE 2021 rg no: 21/00836
APPELANTS :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain ANTOINE,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [S] [R] EPOUSE [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Madame [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture: 19 avril 2022
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller :Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.
Exposé du litige
Désireux de s'installer à la Réunion, Mme [B] [M] et M. [D] [W] ont fait l'acquisition de la villa de M. [G] [Y] et Mme [S] [R], épouse [Y], (les époux [Y]) sise [Adresse 4] (Réunion).
Après avoir constaté de nombreux désordres et vices cachés dans le logement, Mme [M] et M. [W] ont sollicité et obtenu du juge des référés de Saint-Denis qu'il ordonne une expertise.
Par jugement du 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a prononcé la résolution de la vente et a condamné les époux [Y] à verser à Mme [M] et M. [W] la somme de 390.000 euros en remboursement du prix outre la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les époux [Y] ont reçu signification de ce jugement le 17 août 2020.
Le 18 décembre 2020, Mme [M] et M. [W] ont quitté l'habitation et remis les clefs aux époux [Y] via huissier de justice.
Le 18 janvier 2021, Mme [M] et M. [W] ont signifié aux époux [Y] un commandement de payer aux fins de saisie-vente en recouvrement des sommes dues pour un montant total de 403.138,64 euros.
Par acte du 8 avril 2021, les époux [Y] ont assigné Mme [M] et M. [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis qui, par jugement du 26 août 2021 a :
déclaré irrecevables les époux [Y] en leur demande tendant à conditionner leur obligation de remboursement à la justification de la levée des hypothèques et à la publication du jugement annulant la vente ;
les a déboutés de leurs demandes de délais et de dommages et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI