Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/020761
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 juin 2022 |
| Docket Number | 20/020761 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
MD
No RG 20/02076 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOMT
LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
C/
[S]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 24 JUIN 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 10 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 19 NOVEMBRE 2020 RG no 19/00089
APPELANTE :
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉ :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4021 du 12/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DATE DE CLÔTURE :
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller :Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller :Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
1. Monsieur [G] [S] est né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (Comores). Son acte de naissance a été détruit en 1977 et reconstitué par jugement supplétif de naissance rendu le 29 novembre 1980 à la requête de sa mère, Madame [T] [J] née vers 1937 à [Localité 6] (Comores), de...
MD
No RG 20/02076 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOMT
LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
C/
[S]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 24 JUIN 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 10 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 19 NOVEMBRE 2020 RG no 19/00089
APPELANTE :
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉ :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4021 du 12/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DATE DE CLÔTURE :
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller :Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller :Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
1. Monsieur [G] [S] est né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (Comores). Son acte de naissance a été détruit en 1977 et reconstitué par jugement supplétif de naissance rendu le 29 novembre 1980 à la requête de sa mère, Madame [T] [J] née vers 1937 à [Localité 6] (Comores), de...
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